Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

1) Stabilité et durée de l'activité
La stabilité et la durée de l'activité, caractéristiques de l'établissement, permettent de le distinguer de la prestation de services. L'établissement implique de disposer dans l'État membre d'accueil d'un personnel propre et d'une structure présentant un degré suffisant de permanence, dans le cadre de laquelle des contrats sont établis ou des décisions administ …

Distinction entre établissement et prestation de services.

La stabilité et la durée de l'activité, caractéristiques de l'établissement, permettent de le distinguer de la prestation de services. L'établissement implique de disposer dans l'État membre d'accueil d'un personnel propre et d'une structure présentant un degré suffisant de permanence, dans le cadre de laquelle des contrats sont établis ou des décisions administratives de gestion prises, en vue de rendre, de manière autonome, les services concernés . Il consiste dans la création du domicile professionnel dans l'État d'accueil , l'installation pour une durée indéterminée  ou la réunion permanente de moyens humains et techniques nécessaires aux prestations de services . Toutes les prestations qui ne sont pas offertes de manière stable et continue à partir d'un domicile professionnel dans l'État membre de destination constituent des prestations de services .

Le caractère temporaire des activités concernées s'apprécie non seulement compte tenu de la durée de la prestation, mais également de sa fréquence, périodicité ou continuité. Il n'exclut pas la possibilité de se doter dans l'État membre d'accueil de l'infrastructure nécessaire à l'accomplissement de la prestation . De même que le droit d'acquérir, d'exploiter et d'aliéner des biens immobiliers sur le territoire d'un autre État membre constitue le complément nécessaire de la liberté d'établissement, l'accès à la propriété et à l'usage de biens immobiliers est garanti par l'article 56 TFUE en vue de l'exercice effectif de la libre prestation de services . Le fait qu'un opérateur économique établi dans un État membre fournisse des services dans un autre État membre durant une longue période ne suffit pas à le considérer comme établi dans cet État membre . Aucune disposition du Traité ne permet de déterminer, de manière abstraite, la durée ou la fréquence à partir de laquelle la fourniture d'un service ou d'un certain type de service dans un autre État membre ne peut plus être considérée comme une prestation de services . La notion de services peut notamment couvrir des services dont la prestation s'étend sur une période prolongée, voire sur plusieurs années, telle que le recouvrement de redevances fiscales .

La libre prestation de services qui implique la liberté de se rendre dans un autre État membre pour y recevoir ou bénéficier d'un service, sans être gêné par des restrictions , exige un élément d'extranéité qui est caractérisé dès lors que le lieu d'établissement du prestataire est différent de celui du destinataire . La simple allégation d'un prestataire de services, selon laquelle une partie de clientèle provient d'un Etat membre autre que celui de son établissement, ne suffit pas à établir une situation transfrontalière . Pour bénéficier du principe de libre prestation de services, il suffit qu'un prestataire offre ses services sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel il est établi, quel que soit le lieu d'établissement des destinataires de ces services . La notion de prestation de services vise tant l'hypothèse où le prestataire se rend dans l'État membre du destinataire que celle où il fournit les services transfrontaliers sans se déplacer de l'État membre dans lequel il est établi , même si le séjour du destinataire dans cet État a un autre motif que le service lui-même . Tel est notamment le cas des services offerts par l'Internet à des destinataires établis dans un autre État membre , de la participation de ressortissants d'un État membre à des jeux de paris organisés dans un autre État membre, même si ceux-ci ont pour objet des évènements sportifs organisés dans le premier État  ou de l'organisation d'une loterie . Toutefois, lorsqu'un professionnel établi dans un État membre se déplace vers le territoire de l’État membre d’accueil, dans lequel il disposait, dans le passé, d’un établissement, pour n’y exercer désormais sa profession qu’à titre temporaire et occasionnel, les autorités compétentes de cet État membre sont en droit, conformément au considérant 11 de la directive 2005/36, de contrôler la véracité des affirmations de ce professionnel pour s’assurer qu’il ne tente pas de se soustraire de façon abusive à l’application du droit national en matière de professions .

CJCE, 17 juillet 1997, ARO Lease c. Inspecteur van de Belastingdienst Grote Ondernemingen te Amsterdam, aff. C-190-95, LawLex200500007375JBJ.

V. par ex. CJCE, 30 novembre 1995, Reinhard Gebhard c. Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano, aff. C-55-94, LawLex200500006500JBJ, concernant un avocat allemand qui exerce en Italie son activité professionnelle dans sa propre structure à Milan. 

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CJCE, 4 mai 1993, Federación de Distribuidores Cinematográficos c. Estado Español et Unión de Productores de Cine y Televisión, aff. C-17-92, LawLex200500006023JBJ, Europe, 1993, nº 294 ; LPA, 1994, nº 59, 7, obs. GAVALDA ; D., 1994, 331, obs. EDELMAN ; Gaz. Pal., 1995, 22, obs. HUGLO.

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CJCE, 11 juillet 2002, Carpenter c. Secretary of State for the Home Department, aff. C-60-00, LawLex200500007027JBJ, Europe, 2002, nº 335, obs. IDOT ; CJUE, 3 décembre 2020, BONVER WIN, aff. C-311/19, LawLex202000003438JBJ.

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CJCE, 6 novembre 2003, Piergiorgio Gambelli, aff. C-243-01, LawLex200700001198JBJ.

CJCE, 13 novembre 2003, Diana Elisabeth Lindman, aff. C-42-02, LawLex200500006789JBJ, Europe, 2004, nº 17, obs. IDOT ; JDI, 2004, 599, obs. LUBY ; CJUE, 15 septembre 2011, procédure pénale c. Dickinger et Ömer, aff. C-347-09, LawLex201100001467JBJ : jeux de casino sur Internet.

CJUE, 9e ch., 2 septembre 2021, TP c. Institut des Experts en Automobiles et autres, C-502/20, LawLex202100005071JBJ.

CJCE, 25 juillet 1991, Factortame, aff. C-221-89, LawLex200500007441JBJ ; 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes c. Commissioners of Inland Revenue, aff. C-196-04, LawLex200700000547JBJ, Europe, 2006, nº 314 ; 17 juin 1997, Sodemare c. Regione Lombardia, aff. C-70-95, LawLex200500006792JBJ, Europe, 1997, nº 283 ; JDI, 1998, 519, obs. LUBY ; 5 octobre 1988, Steymann, aff. 196-87, LawLex200500007008JBJ, JDI, 1989, 419, obs. BOUTARD-LABARDE.

CJCE, 4 juillet 1985, Berkholz c. Finanzamt Hamburg-Mitte-Altstadt, aff. 168-84, LawLex200500007374JBJ, D., 1985, 447 ; Annales dr. Liège, 1986, 404, obs. FALLA.

CJCE, 29 avril 2004, Commission c. Portugal, aff. C-171-02, LawLex200600002235JBJ, Europe, 2004, nº 205, obs. IDOT ; CJUE, 8 mai 2019, aff. C-230-18, PI c. Landespolizeidirektion Tirol, LawLex201900000603JBJ : l'exploitation d'un salon de massage, au sein duquel des services de prostitution sont en outre offerts relève de l'article 49 TFUE, la prostitution constituant une prestation de services rémunérée alors qu'une activité consistant à exploiter une maison de prostitution lorsqu'elle est exercée par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable, relève de la liberté d'établissement.

CJCE, 30 novembre 1995, Reinhard Gebhard c. Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano, aff. C-55-94, LawLex200500006500JBJ, Europe, 1996, nº 30, obs. IDOT ; Gaz. Pal., 1996, 3, 18, obs. FARTHOUAT et PUEL ; JCP G, 1996, II, 22633, obs. MARTIN ; Journ. trib., 1996, 462, obs. BRULARD et DEMOLIN ; RMCUE, 1996, 210, obs. BERROD ; RTD eur., 1996, 741. obs. HUGLO ; Cah. dr. eur., 1996, 723, obs. GOFFIN.

CJCE, 30 mai 1989, Commission c. Grèce, aff. 305-87, LawLex200500007112JBJ, JDI, 1990, 473, obs. BOUTARD-LABARDE.

CJCE, 29 avril 2004, Commission c. Portugal, aff. C-171-02, LawLex200600002235JBJ, Europe, 2004, nº 205, obs. IDOT ; CJUE, 18 novembre 2010, Commission européenne, République de Pologne, aff. C-458-08, LawLex201000001250JBJ, sur le fait que l'achèvement de travaux de construction nécessite un temps certain.

CJCE, 11 décembre 2003, Schnitzer, aff. C-215-01, LawLex200500006617JBJ, Europe, 2004, nº 42.

CJUE, 10 mai 2012, Duomo Gpa Srl, aff. C-357-10, LawLex201200000734JBJ.

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