Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Section 1 : Distinction entre établissement et prestation de services
Section 3 : Personnes
Section 4 : Activités
Section 5 : Situations purement internes
Section 6 : Relations avec les autres règles du Traité
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Chapitre 4 : Directives de libération
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
76. Caractère subsidiaire de la liberté de prestation de services.
Mis à jour le 10 juin 2020 • 1 minute de lecture
La mise en œuvre de la liberté d'établissement et de prestation de services n'obéit pas toujours aux mêmes règles. Le droit d'établissement exclut en principe celui de la libre prestation de services , qui revêt un caractère subsidiaire . Pour être considérée comme un service au sens de l'article 57, la prestation fournie contre rémunération ne doit relever ni de la libre circulation des marchandi …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
