Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Principe d'interdiction
I : Harmonisation européenne
Section 3 : Mesures prohibées
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Chapitre 4 : Directives de libération
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
90. Mesure étatique.
Mis à jour le 28 juillet 2016 • 1 minute de lecture
La prohibition des discriminations en matière de libre circulation des personnes et des services s'impose non seulement à l'action des autorités publiques mais aussi aux réglementations d'une autre nature visant à régler, de façon collective, le travail salarié et les prestations de services . Sont concernés les textes législatifs et réglementaires, les règles jurisprudentielles nationales , la pr …
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