Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Pour réaliser la liberté de circulation des personnes et des services, le Conseil statue par voie de directive. En l'absence d'harmonisation des règles nationales applicables, chaque État membre demeure compétent pour réglementer, restreindre ou même interdire totalement sur son territoire, pour des raisons d'intérêt général, l'activité concernée, pourvu qu'il traite de façon identique toutes les  …

Harmonisation européenne.

Pour réaliser la liberté de circulation des personnes et des services, le Conseil statue par voie de directive. En l'absence d'harmonisation des règles nationales applicables, chaque État membre demeure compétent pour réglementer, restreindre ou même interdire totalement sur son territoire, pour des raisons d'intérêt général, l'activité concernée, pourvu qu'il traite de façon identique toutes les prestations, quelle qu'en soit l'origine et quels que soient la nationalité ou le lieu d'établissement du prestataire . 

Lorsque la directive ne réalise qu'une harmonisation partielle, une réglementation nationale peut prévoir des contrôles fondés sur la protection des consommateurs dès lors que ces contrôles ne sont pas déjà effectués par l'État membre d'où provient le prestataire. Ainsi, la directive Télévision sans frontières (devenue la directive Services de médias audiovisuels) ne s'oppose pas à ce qu'un État membre prenne, en application d'une réglementation générale relative à la protection des consommateurs contre la publicité trompeuse, des mesures à l'égard d'un annonceur en raison d'une publicité télévisée diffusée à partir d'un autre État membre, pourvu que ces mesures n'empêchent pas la retransmission proprement dite sur son territoire des émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance de cet autre État membre . En revanche, dès lors que l'harmonisation est totale, un État membre ne peut adopter de mesures imposant des conditions supplémentaires à celles du texte européen. Les conditions préalables requises pour exercer à titre permanent la profession d'avocat dans un autre État membre faisant l'objet d'une harmonisation complète dans le cadre de la directive 98-5 du 16 février 1998, une législation nationale ne peut soumettre l'inscription d'un avocat à une condition supplémentaire telle qu'un contrôle préalable de la maîtrise des langues de l'État d'accueil .

CJCE, 18 mars 1980, Procureur du Roi c. Debauve, aff. 52-79, LawLex200500006672JBJ, RD intell., 1981, 1, obs. DEFALQUE : publicité télévisuelle réalisée avant l'adoption de la directive Télévision sans frontières 89-552 du 3 octobre 1989, aujourd'hui remplacée par la dir. 2010-13 du 10 mars 2010, dite directive Services de médias audiovisuels, JO L 95 du 15 avril 2010, 1.

CJCE, 9 juillet 1997, aff. C-35-95, LawLex200300001814JBJ, Rev. crit DIP., 1997, 38, obs. DROZ : publicité télévisuelle réalisée avant l'adoption de la directive Télévision transfrontières 89-552 du 3 octobre 1989.

CJCE, 19 septembre 2006, Wilson c. Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, aff. C-506-04, LawLex200700000561JBJ, Cah. dr. eur., 2007, nº 3-4, 359, obs. VANHAMME.

Droit européen des affaires

89. Harmonisation européenne.

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