Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les articles 49 et 56 TFUE prohibent les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des ressortissants des États membres. La liberté d'établissement et de prestation de services comporte le droit d'accéder à une activité non salariée et de l'exercer sur le territoire d'un État membre dans les mêmes conditions que ses propres ressortissants. Le droit européen s'o …

Principe d'interdiction.

Les articles 49 et 56 TFUE prohibent les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des ressortissants des États membres. La liberté d'établissement et de prestation de services comporte le droit d'accéder à une activité non salariée et de l'exercer sur le territoire d'un État membre dans les mêmes conditions que ses propres ressortissants. Le droit européen s'oppose non seulement à toute discrimination directement fondée sur la nationalité ou la résidence, mais aussi à toute restriction, même indistinctement applicable aux ressortissants nationaux et à ceux des autres États membres, de nature à prohiber ou gêner les activités du prestataire établi dans un autre État membre où il fournit légalement des services analogues . 

Toute entrave, même d'importance mineure, à la libre circulation des personnes et des services, est prohibée . Il existe toutefois des exceptions et des dérogations au principe de prohibition.

Comme en matière de libre circulation des marchandises, les mesures discriminatoires peuvent bénéficier des exceptions légales figurant aux articles 51 et 52 TFUE. Les mesures indistinctement applicables aux ressortissants nationaux et aux autres ressortissants européens peuvent également, au titre de la règle de raison, être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général à condition que la restriction soit non discriminatoire, nécessaire et proportionnée. 

Ces dispositions sont d'effet direct. Les États membres sont donc tenus de modifier les lois nationales qui restreignent la liberté d'établissement ou la liberté de prestation de services. Ils ne peuvent maintenir dans des circonstances spécifiques que les restrictions justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général.

CJCE, 25 juillet 1991, Manfred Säger c. Dennemeyer, aff. C-76-90, LawLex200500006504JBJ, JDI, 1992, 440, obs. BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 1995, 19, obs. HUGLO.

CJCE, 13 décembre 1989, Corsica Ferries France c. Direction générale des douanes françaises, aff. C-49-89, LawLex200500005893JBJ ; 11 mars 2004, Hughes de Lasteyrie du Saillant c. Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, aff. C-9-02, LawLex200600002245JBJ, Europe, 2004, nº 137, obs. IDOT ; D., 2004, 933, obs. LE CALVEZ ; D. Aff., 2004, 3, obs. DASSESSE ; JDI, 2005, 422, obs. LUBY : sanctionnant des restrictions mineures à la liberté d'établissement ; 13 décembre 1989, Corsica Ferries France c. Direction générale des douanes françaises, aff. C-49-89, LawLex200500005893JBJ : sanctionnant des restrictions mineures à la libre circulation des personnes et des services ; 14 décembre 2006, Denkavit Internationaal c. Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, aff. C-170-05, LawLex200700000241JBJ.

Droit européen des affaires

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