Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'accès à une activité de service ou son exercice peuvent être soumis à des restrictions. L'article 16 rappelle toutefois que le principe de libre prestation de services oblige chaque État membre à respecter le droit des prestataires de fournir des services dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis et à garantir le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exer …

Dérogations et limites.

DEWOST (sous la dir. de), Les services d'intérêt économique général et le marché intérieur : régimes nationaux et cadre juridique européen, Société de législation comparée, 2012 ; SIBONY, Directive services : le mystère de l'article 16 reste entier, RTD eur., 2012, 115.

L'accès à une activité de service ou son exercice peuvent être soumis à des restrictions. L'article 16 rappelle toutefois que le principe de libre prestation de services oblige chaque État membre à respecter le droit des prestataires de fournir des services dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis et à garantir le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur le territoire où il est fourni. 

L'article 16 interdit donc de subordonner la libre prestation de services à des exigences qui ne sont pas justifiées par les raisons qu'il énumère aux paragraphes 1er et 3. Selon le paragraphe 1er, qui reprend les conditions posées par la Cour de justice, la restriction doit, pour être admise, être appliquée de manière non discriminatoire , nécessaire à la protection de l'intérêt général  et non disproportionnée par rapport à l'objectif visé . 

Le paragraphe 2 liste une série d'exigences, telles que l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur le territoire où la prestation est fournie , d'obtenir une autorisation ou une immatriculation  ou l'interdiction de se doter d'une certaine forme ou d'un certain type d'infrastructure , de posséder un document d'identité spécifique  ou, pour le prestataire et le destinataire, l'obligation d'adopter un régime contractuel particulier, qui empêche ou limite la prestation de services à titre indépendant , ou, enfin, les exigences affectant l'utilisation d'équipements et de matériel, qu'un État membre ne peut, en principe, imposer ni au prestataire ni au destinataire du service. Ces restrictions devraient toutefois, si l'on s'en tient à la structure du texte, pouvoir être justifiées par l'un des quatre objectifs d'intérêt général énumérés au paragraphe 3 . Le paragraphe 3 laisse en effet la possibilité aux États membres d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service lorsque ces exigences sont fondées sur des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement. Ainsi, le financement d’activités ou d’œuvres sociales ne suffit pas à justifier une atteinte à la libre prestation de services au sens de la directive . Selon le Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive Services établi par la Commission, ces exceptions ne concerneraient pas la liste du paragraphe 2, dans la mesure où ces exigences discriminatoires, directement tirées de la jurisprudence européenne qui les a jugées incompatibles, ne seraient jamais susceptibles d'être justifiées puisqu'elles ne sont pas proportionnées . 

La liberté de prestation de services supporte des dérogations supplémentaires qui concernent notamment les services d'intérêt économique général, tels que le secteur postal, de l'électricité ou du gaz, ou les exigences en vigueur dans l'État de fourniture du service réservant une activité à une profession particulière , auxquels l'article 16 ne s'applique pas (art. 17) , ou les mesures individuelles relatives à la sécurité des services justifiées par des circonstances exceptionnelles (art. 18) .

"L'exigence ne peut être directement ou indirectement discriminatoire en raison de la nationalité ou, dans le cas de personnes morales, en raison de l'État membre dans lequel elles sont établies".

"L'exigence doit être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement".

V. Manuel de mise en œuvre de la directive, pt 7.1.3.4.

 CJUE, 17 décembre 2015, X-Steuerberatungsgesellschaft c. Finanzamt Hannover-Nord, aff. C-342-14, LawLex201500001760JBJ.

Les dérogations supplémentaires à la libre prestation de services s'appliquent : 1) aux services d'intérêt économique général qui sont fournis dans un autre État membre notamment : a) dans le secteur postal, aux services couverts par la directive 97-67-CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service [28] ; b) dans le secteur de l'électricité, aux services couverts par la directive 2003-54-CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [29] ; c) dans le secteur du gaz, aux services couverts par la directive 2003-55-CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; d) aux services de distribution et de fourniture d'eau et aux services de traitement des eaux usées ; e) au traitement des déchets ; 2) aux matières couvertes par la directive 96-71-CE ; 3) aux matières couvertes par la directive 95-46-CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ; 4) aux matières couvertes par la directive 77-249-CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats ; 5) aux activités de recouvrement judiciaire des dettes ; 6) aux matières couvertes par le titre II de la directive 2005-36-CE ainsi qu'aux exigences en vigueur dans l'État membre où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière ; 7) aux matières couvertes par le règlement (CEE) nº 1408-71 ; 8) en ce qui concerne les formalités administratives relatives à la libre circulation des personnes et à leur résidence, aux matières couvertes par les dispositions de la directive 2004-38-CE qui précisent les démarches administratives que les bénéficiaires doivent entreprendre auprès des autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni ; 9) en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui se déplacent dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services, à la faculté des États membres de requérir un visa ou un permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le régime de reconnaissance mutuelle prévu à l'article 21 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ni à la faculté des États membres d'imposer aux ressortissants de pays tiers de se manifester auprès des autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni au moment de leur entrée sur le territoire ou ultérieurement ; 10) en ce qui concerne les transferts de déchets, aux matières couvertes par le règlement (CEE) 259-93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;11) aux droits d'auteur et droits voisins, aux droits visés par la directive 87-54-CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs et par la directive 96-9-CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données ainsi qu'aux droits de propriété industrielle ;12) aux actes pour lesquels la loi requiert l'intervention d'un notaire ;13) aux matières couvertes par la directive 2006-43-CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;14) à l'immatriculation des véhicules pris en leasing dans un autre État membre ;15) aux dispositions relatives aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris la forme des contrats, déterminées conformément aux règles du droit international privé.

Selon l'article 18, paragr. 1, "par dérogation à l'article 16, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut prendre, à l'encontre d'un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, des mesures relatives à la sécurité des services" dès lors que plusieurs conditions sont réunies : "les dispositions nationales en vertu desquelles les mesures sont prises n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire dans le domaine de la sécurité des services" ; les mesures doivent être plus protectrices pour le destinataire que celles que prendrait l'État membre d'établissement en vertu de ses dispositions nationales ; l'État membre d'établissement ne doit pas avoir pris de mesures ou avoir pris des mesures insuffisantes ; "les mesures sont proportionnées".

"L'exigence doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif".

CJCE, 7 février 2002, République italienne, aff. C-279-00, LawLex200500007098JBJ.

CJCE, 8 juin 2000, République italienne, aff. C-264-99, LawLex200600002238JBJ.

CJCE, 30 novembre 1995, Reinhard Gebhard c. Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano, aff. C-55-94, LawLex200500006500JBJ.

CJCE, 9 mars 2000, Royaume de Belgique, aff. C-355-98, LawLex200500006621JBJ.

CJCE, 5 juin 1997, Syndesmos ton en Elladi Touristikon kai Taxidiotikon Grafeion c. Ypourgos Ergasias, aff. C-398-95, LawLex200500006817JBJ.

Le texte énonce en substance : "3. Les présentes dispositions n'empêchent pas l'État membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service lorsque ces exigences sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement et conformément au paragraphe 1".

CJUE, 23 février 2016, Commission européenne c. Hongrie, aff. C-179-14, LawLex201600000390JBJ.

Droit européen des affaires

113. Dérogations et limites.(1)

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