Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
I : Champ d'application
III : Simplification administrative
IV : Régime d'autorisation
V : Qualité des services
VI : Exigences
VII : Dérogations et limites
Section 3 : Directives sectorielles
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
106. Relations avec les autres dispositions européennes.
Mis à jour le 28 juillet 2016 • 1 minute de lecture
La directive Services crée un cadre juridique destiné à garantir tant aux prestataires de services, qu'aux consommateurs, les libertés fondamentales inscrites aux articles 49 et 56 TFUE. Elle ne se substitue pas aux textes européens existants, mais les complète.
Ainsi, lorsque les dispositions de la directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte européen régissant des aspects spéc …
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