Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive Services s'applique à un large éventail de services tout en prévoyant quelques exceptions (art. 2) . Le manuel de mise en œuvre de la directive, publié par la Commission en 2007, précise que le texte s'applique à tous les services qui ne sont pas explicitement exclus . 
Les notions d'"établissement", de “service”, de “prestataire” ou de “destinataire” sont fixées à l'article 4. La not …

Champ d'application.

D'ACUNTO, La proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, RDUE, 2-2004, 201 ; AUTIN, La "directive Bolkestein" et le devenir européen des services publics, LPA, 19 avril 2005, nº 77, 5 ; GARABIOL-FURET, La directive Bolkestein, bouc-émissaire d'une Europe incertaine, RMCUE, 2005, nº 488, 295 ; PELLEGRINO et JEANNIN, Proposition de Directive sur les services : pour tenter d'y voir clair, Gaz. Pal., 19 mai 2005, nº 139, 6 ; ARNAUD-FARAUT et SOARES, Proposition de directive sur les services : quels progrès possibles ?, Gaz. Pal., 19 mai 2005, nº 139, 17 ; FRANCQ et DE SCHUTTER, La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur : reconnaissance mutuelle, harmonisation et conflits de lois dans l'Europe, élargie, Cah. dr. eur., 2005, 603 ; UYEN DO, La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur… définitivement hors service ?, RDUE, 1/2006, 111 ; GARABIOL-FURET, Vrais et faux semblants de la "directive Services", RMCUE, 2006, nº 497, 219 ; LEMAIRE, La directive, la liberté d'établissement et la libre prestation de services. Confirmations, innovations ?, Europe, 2007, nº 6, 10 ; D'ACUNTO, Directives Services (2006/123) : radiographie juridique en dix points, RDUE, 2-2007, 261 ; HENNION, Les aspects sociaux de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, JCP E, nº 13, 29 mars 2007, 1430 ; FALLON et SIMON, La directive "Services" : quelle contribution au marché intérieur, Journ. trib., 2007, nº 136, 33 ; JEANNE, La directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, La libre prestation de services et la protection des consommateurs : une conciliation délicate, Europe, 2007, nº 6, étude 16 ; PELLEGRINO, Directive sur les services dans le Marché intérieur : un accouchement dans la douleur, RMC, 2007, nº 504, 14 ; PICOD, Le champ d'application de la directive 2006/123/CE, Europe, 2007, nº 6, 8 ; La directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, Colloque CRUE (Paris 1)-Cour de cassation, Europe, 2007, nº 6, étude, 6 ; DESBARATS, La régulation juridique à l'épreuve du processus européen de libéralisation des services ?, JCP E, 2007, 2485 ; PINGEL, Le cheminement de la directive relative aux services dans le marché intérieur, Europe, juin 2007, 7 ; RODRIGUES, Commentaire sur les deux premières communications, Europe, juin 2007, 9 ; DRIGUEZ, Le détachement des travailleurs après la directive sur les services, Europe, nº 6, juin 2007, 14 ; KLEINER, La conception des règles de droit international privé dans la directive Services, Europe, juin 2007, 17 ; BARNARD, Unravelling the Services Directive, CMLR, April 2008, 45/323 ; PEGLOW, La libre prestation de services dans la directive n° 2006/123/CE. Réflexion sur l'insertion de la directive dans le droit communautaire existant, RTD eur. 2008, 67 ; HATZOPOULOS, Le principe de reconnaissance mutuelle dans la prestation de services, Cah. dr. eur., 2010, nº 1-2, 47 ; FERRARI-BREEUR, La Directive "Services". En principe(s) et en pratique, Bruylant, 2011 ; MICHEL, Directive services : impossibilité d'interdire totalement le démarchage - A propos de CJUE, grande ch., 5 avr. 2011, n° C-119/09, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable c/ Ministre du Budget, Europe juin 2011, n° 219 ; PARIZOT, La Cour de justice interprète la directive "Services" : les experts-comptables pourront démarcher, CJFI, juillet-août-septembre 2011, 10 ; HATZOPOULOS, Regulating Services in the European Union, Oxford University Press, 2012 ; DEFOSSEZ, Communication et documents de travail sur la directive services, RTD eur., 2013, 178 ; N'THEPE CAUBET, Les services d'intérêt économique général dans la directive « services », RMCUE 2013, n° 570 ; VAN RIJN, Les situations juridiques internes sont-elles couvertes par la directive services ?, Cah. dr. eur. 2017, 193.

La directive Services s'applique à un large éventail de services tout en prévoyant quelques exceptions (art. 2) . Le manuel de mise en œuvre de la directive, publié par la Commission en 2007, précise que le texte s'applique à tous les services qui ne sont pas explicitement exclus . 

Les notions d'"établissement", de “service”, de “prestataire” ou de “destinataire” sont fixées à l'article 4. La notion de “services” est définie a minima comme “toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération”, visée à l'article 57 TFUE . Le texte ne couvre ni les services d'intérêt général non économiques  réservés à des organismes publics ou privés ni les monopoles existant à la date de son entrée en vigueur , ni les domaines régis par un texte européen relatif aux aspects de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs ou pour des professions spécifiques (art. 2) . Toutefois, selon la Cour, le caractère pénal d'une réglementation ne saurait la soustraire à l'application de la directive 2006-123, dès lors que celle-ci affecte l'accès et l'exercice d'une activité de service .

L'accès ou la fourniture d'une activité de services ou son exercice sur le territoire de l'État membre sont soumis au même régime juridique mais l'établissement est clairement distingué de la prestation de services transfrontaliers . Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le texte définit l'établissement comme “l'exercice effectif d'une activité économique visée à l'article 43 du traité [aujourd'hui 49 TFUE] par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée” , le “prestataire” comme toute personne physique ressortissante d'un État membre, ou toute personne morale visée à l'article 54 du Traité et établie dans un État membre, qui offre ou fournit un service, et le “destinataire”, comme toute personne physique ressortissante d'un État membre ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes européens, ou toute personne morale visée à l'article 54 du Traité et établie dans un État membre, qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service . Les activités de services peuvent concerner à la fois des services qui nécessitent une proximité entre prestataire et destinataire des services, qui impliquent un déplacement du destinataire ou du prestataire, et des services qui peuvent être fournis à distance, y compris via l'Internet . La directive Services ne s'applique qu'"aux services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un État membre" (art. 2). Le juge européen interprète largement la notion de fourniture de services. Une réglementation nationale qui subordonne le stockage d'articles pyrotechniques destinés au commerce de détail, à l'obtention d'une double autorisation, relève ainsi du champ d'application de la directive, même si elle ne porte pas sur l'accès à l'activité de commerce de détail de ces articles ou son exercice, dès lors que le stockage de tels articles destinés à être vendus constitue, pour les “ débitants ”, un préalable indispensable à cette activité de commerce de détail, elle-même constitutive d'un service . 

Interrogée sur le champ d'application de la directive, la Cour de justice a précisé l'étendue de certaines exclusions prévues par l'article 2, parmi lesquelles figurent les services sociaux, de soins de santé et les services de transport . Les services sociaux s'entendent ainsi de toute activité destinée à évaluer, maintenir ou rétablir l'état de santé des patients exercée par des professionnels reconnus par la législation de l'État membre concerné, ainsi que de toute activité relative à l'assistance et à l'aide des personnes âgées assurée par un prestataire de services privé mandaté par l'État au moyen d'un acte confiant de manière claire et transparente l'obligation d'assurer ces services dans des conditions spécifiques . En outre, les services de soins de santé exclus à l’article 2, paragraphe 2, sous f), du champ d'application de la directive sont aux termes de son considérant 22 ceux “ fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé ” - ce qui implique des services fournis à des êtres humains -, de sorte qu'il ne saurait être soutenu que la profession de vétérinaire ne relève pas de son domaine d'application . Selon la Cour , la notion de service dans le domaine des transports recouvre l'activité accessoire de contrôle technique des véhicules qui intervient préalablement à l'exercice de l'activité principale que constitue le transport. L'activité qui consiste à fournir, à titre onéreux, un service de prise en charge de passagers sur un bateau en vue de leur faire visiter une ville par voie d'eau à des fins événementielles ne relève pas de la directive Services, dès lors que ce service vise davantage à procurer à ses bénéficiaires le plaisir d'un événement festif que le transport d'un point à l'autre de la ville en cause . Il en va de même d'un service d'intermédiation qui a pour objet, au moyen d'une application pour smartphone, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain . Par ailleurs, selon la Cour, si l’article 2, paragraphe 2, sous l), de la directive Services exclut les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics, du champ d'application de cette directive, tel ne peut être le cas de la profession d'ingénieur civil non mentionnée par cette disposition, dès lors que les exceptions sont d'interprétation stricte . 

La Cour ne s'est pas prononcée que sur les exclusions du champ d'application de la directive, mais a également défini la notion de services. Ainsi, relèvent de la directive un service d'intermédiation qui a pour objet, au moyen d'une application pour smartphone, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain   ou l'activité de mise en location contre rémunération de locaux d'habitation meublés à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, effectuée de manière répétée pour une courte durée, à titre professionnel ou non professionnel . De même, la Cour a considéré que les services fournis dans le cadre d'un contrat de location de longue durée de véhicules automobiles acquis par le bailleur à la demande du preneur, dans le but de les donner en location à ce dernier moyennant le versement de redevances, ne constituent pas des services financiers .

Entrée en vigueur le 28 décembre 2006, la directive devait être transposée au 28 décembre 2009 , les États membres ayant l'obligation de supprimer les discriminations interdites per se et d'adresser un rapport à la Commission - et aux autres États membres - concernant les exigences soumises à évaluation qu'ils souhaitent sauvegarder. Par ce mécanisme de coopération, la Commission devrait être en mesure de proposer des dispositions complémentaires d'harmonisation. 

Sont exclus les services financiers, les transports, l'intérim, les soins de santé, l'audiovisuel, les jeux d'argent, les services sociaux.

CJUE, 26 septembre 2018, Van Gennip BVBA, Antonius Johannes Maria ten Velde, Original BVBA, Antonius Cornelius Ignatius Maria van der Schoot, aff. C-137-17, LawLex201800001395JBJ.

CJUE, 10 avril 2018, aff. C-320-16, LawLex201800000589JBJ, rappelant que les États membres peuvent sanctionner pénalement l'exercice illégal de l'activité de transport dans le cadre d'un service d'intermédiation fourni au moyen d'une application pour téléphone intelligent, sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice, dès lors que ce service, qui relève du domaine des transports, est exclu du champ d'application de la directive Services.

CJUE, 11 juillet 2013, Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Fermabel), aff. C-57-12, LawLex201300001106JBJ ; GAZIN, Champ d'application de la directive “services” (à propos de CJUE, 11 juillet 2013, Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Fermabel), aff. C-57-12), Europe, 2013, 401.

CJUE, 29 juillet 2019, Commission européenne c. République d'Autriche, aff. C-209-18, LawLex202000000345JBJ.

CJUE, 15 octobre 2015, aff. C-168-14, Grupo Itevelesa SL, Applus Iteuve Technology, Certio ITV SL, Asistencia Técnica Industrial SAE c. OCA Inspección Técnica de Vehículos SA, Generalidad de Cataluña, LawLex201500001256JBJ.

CJUE, 1er octobre 2015, Trijber, J. Harmsen c. Burgemeester van Amsterdam, College van burgemeester en wethouders van Amsterdam, aff. C. 340-14 ; C-341-14, LawLex201500001178JBJ, Europe 2015, n° 497, obs. BOUVERESSE.

CJUE, 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi c. Uber Systems SpainSL, aff. C-434-15, LawLex201700002088JBJ, Communic. comm. électr. 2018, n° 9, obs. LOISEAU.

CJUE, 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi c. Uber Systems SpainSL, aff. C-434/15, LawLex201700002088JBJ, JDE 2018, 47, obs. RENDERS et DE VALKENEER ; JCP E 2018, 1111, obs. DOUVILLE ; Communic. comm. électr. 2018, n° 9, obs. LOISEAU.

CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartments SCI et HX c. Procureur général près la Cour d'appel de Paris et Ville de Paris, aff. C-724/18 et C-727/18, LawLex202000002158JBJ.

CJUE, 21 décembre 2023, AUTOTECHNICA FLEET SERVICES d.o.o., aff. C-278/22, LawLex202300014870JBJ, Europe 2024, n° 58, obs. BRUYAS, qui précise qu'il n'en est autrement que si le contrat est assorti d'une obligation d'achat du véhicule à la fin de la période de location, si les redevances versées par le preneur visent à permettre au bailleur d'amortir complètement les coûts pour l'acquisition du véhicule ou si le contrat comporte un transfert des risques liés à la valeur résiduelle du véhicule à l'expiration du contrat.

Au 1er décembre 2010, 15 États sur 27 avaient transposé la directive : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Suède, République Tchèque, Royaume-Uni. En France, la directive n'a fait l'objet que d'une transposition partielle. Pour faciliter la transposition, la Commission a utilisé la procédure de comitologie pour adopter certaines mesures de mise en œuvre. Elle a ainsi pris, le 16 octobre 2009, une décision visant à faciliter l'utilisation transfrontalière des guichets uniques par les entreprises, qui impose à chaque État membre d'établir, tenir à jour et publier une liste de confiance qui comprend les informations essentielles sur les prestataires de services de certification délivrant au public des certificats qualifiés. Le 2 octobre 2009, elle a rendu une décision concernant le système d'information sur le marché intérieur (IMI), qui doit être utilisé pour les objectifs de coopération entre États membres.

Le manuel de mise en œuvre souligne qu'il s'agit de services qui ne sont pas fournis en échange d'une contrepartie économique et ne doivent pas être confondus avec les services économiques d'intérêt général qui, fournis contre rémunération, relèvent en principe du champ d'application de la directive ; CJUE, 4 juillet 2019, hof van beroep te Antwerpen c. Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein, Vlaamse Gemeenschap, aff. C-393-17, LawLex201900001294JBJ : dès lors que la réglementation qui vise à garantir l'effectivité des règles relatives à l'habilitation à conférer des grades s'applique à des services fournis par des opérateurs privés qui agissent, de leur propre initiative, dans un but lucratif et sans disposer d'aucun financement public, celle-ci ne peut être considérée comme se rapportant uniquement à des services d'intérêt général non économiques, exclus an tant que tels du champ de la directive 2006-123.

CJUE, 7 novembre 2018, aff. C-171-17, LawLex201800001670JBJ.

Le texte ne s'applique pas aux secteurs régis par des dispositions européennes spécifiques : services financiers, transports, services audiovisuels.

CJUE, 4 juillet 2019, hof van beroep te Antwerpen c. Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein, Vlaamse Gemeenschap, aff. C-393-17, LawLex201900001294JBJ.

Dir. 2006-123 du 12 décembre 2006, art. 5, paragr. 4.

Dir. 2006-123 du 12 décembre 2006, art. 4, paragr. 2 et 3.

Droit européen des affaires

105. Champ d'application.(1)

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