Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
I : Champ d'application
II : Relations avec les autres dispositions européennes
III : Simplification administrative
V : Qualité des services
VI : Exigences
VII : Dérogations et limites
Section 3 : Directives sectorielles
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
108. Régime d'autorisation.
Mis à jour le 28 octobre 2024 • 1 minute de lecture
La directive Services permet aux États membres, dans certaines conditions, de soumettre à autorisation l'accès à une activité et son exercice (art. 9 à 13). Le régime d'autorisation doit être non discriminatoire, nécessaire, c'est-à-dire justifié par une raison impérieuse d'intérêt général , et proportionné à l'objectif poursuivi . En outre, les critères de sélection doivent être clairs et non amb …
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