Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
I : Champ d'application
II : Relations avec les autres dispositions européennes
III : Simplification administrative
IV : Régime d'autorisation
VI : Exigences
VII : Dérogations et limites
Section 3 : Directives sectorielles
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
109. Qualité des services.
1 minute de lecture
La directive pose, dans l'intérêt des destinataires de services, un certain nombre d'exigences en matière de qualité des services qui concernent tout aussi bien les États membres que les prestataires.
Les États membres sont tenus de mettre à disposition des destinataires les informations relatives aux prestataires de services afin qu'ils puissent exercer leur choix en connaissance de cause. Ces in …
