Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive pose, dans l'intérêt des destinataires de services, un certain nombre d'exigences en matière de qualité des services qui concernent tout aussi bien les États membres que les prestataires.
Les États membres sont tenus de mettre à disposition des destinataires les informations relatives aux prestataires de services afin qu'ils puissent exercer leur choix en connaissance de cause. Ces in …

Qualité des services.

La directive pose, dans l'intérêt des destinataires de services, un certain nombre d'exigences en matière de qualité des services qui concernent tout aussi bien les États membres que les prestataires.

Les États membres sont tenus de mettre à disposition des destinataires les informations relatives aux prestataires de services afin qu'ils puissent exercer leur choix en connaissance de cause. Ces informations concernent entre autres, outre les coordonnées du prestataire, les renseignements relatifs à son immatriculation, à son régime TVA, à son assurance, aux conditions générales, aux prix ou garanties après-vente (art. 22).

La souscription à une assurance de responsabilité professionnelle peut être imposée aux prestataires dont les services présentent un risque direct et particulier pour la santé ou la sécurité du destinataire ou d'un tiers ou pour la sécurité financière du destinataire (art. 23). 

Les États membres doivent non seulement supprimer toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées (art. 24, paragr. 1), mais aussi veiller à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit européen (art. 24 paragr. 2). Selon la Cour de justice, le démarchage, qui constitue une forme de communication d'informations destinées à trouver de nouveaux clients et implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel afin de présenter à ce dernier une offre de services, relève de la notion de communication commerciale .

Il ne peut être imposé aux prestataires de services qu'ils exercent exclusivement une activité spécifique ou n'exercent pas conjointement ou en partenariat des activités différentes, à moins qu'il ne s'agisse de professions réglementées dans les conditions énumérées à l'article 25.

La certification ou l'élaboration de chartes de qualité doivent être encouragées par les États membres et l'Union (art. 26).

CJUE, 5 avril 2011, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable, aff. C-119-09, LawLex201100000750JBJ. Adde : MICHEL, Directive services : impossibilité d'interdire totalement le démarchage - A propos de CJUE, grande ch., 5 avr. 2011, n° C-119/09, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable c/ Ministre du Budget, Europe juin 2011, 219.

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