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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services

      • Chapitre 4 : Directives de libération

        • Section 1 : Directive Reconnaissance

        • Section 2 : Directive Services

          • I : Champ d'application

          • II : Relations avec les autres dispositions européennes

          • III : Simplification administrative

          • IV : Régime d'autorisation

          • V : Qualité des services

          • VI : Exigences

            • A : Exigences interdites

            • B : Exigences interdites per se

            • C : Exigences soumises à évaluation

          • VII : Dérogations et limites

112. Exigences soumises à évaluation.

Mis à jour le 26 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'article 15 permet aux États membres qui constatent la présence dans leur système juridique d'exigences non discriminatoires d'adapter ces mesures afin de les rendre compatibles avec les conditions posées par le texte : une disposition nationale est compatible, au sens du paragraphe 3, lorsqu'elle obéit au principe de non-discrimination, qu'elle est nécessaire et proportionnée . La condition de n …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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