Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
I : Champ d'application
II : Relations avec les autres dispositions européennes
III : Simplification administrative
IV : Régime d'autorisation
V : Qualité des services
A : Exigences interdites
B : Exigences interdites per se
VII : Dérogations et limites
Section 3 : Directives sectorielles
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
112. Exigences soumises à évaluation.
1 minute de lecture
L'article 15 permet aux États membres qui constatent la présence dans leur système juridique d'exigences non discriminatoires d'adapter ces mesures afin de les rendre compatibles avec les conditions posées par le texte : une disposition nationale est compatible, au sens du paragraphe 3, lorsqu'elle obéit au principe de non-discrimination, qu'elle est nécessaire et proportionnée . La condition de n …
