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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services

      • Chapitre 4 : Directives de libération

        • Section 1 : Directive Reconnaissance

        • Section 2 : Directive Services

          • I : Champ d'application

          • II : Relations avec les autres dispositions européennes

          • III : Simplification administrative

          • IV : Régime d'autorisation

          • V : Qualité des services

          • VI : Exigences

            • A : Exigences interdites

            • B : Exigences interdites per se

            • C : Exigences soumises à évaluation

          • VII : Dérogations et limites

111. Exigences interdites per se.

Mis à jour le 29 juillet 2016 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article 14 de la directive Services, sont interdites per se, en matière d'établissement, les “exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplacement du siège statutaire” . L'interdiction per se des mesures discriminatoires au sens de la directive concerne l'exigence de nationalité ou de résidence pour le …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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