Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
I : Champ d'application
II : Relations avec les autres dispositions européennes
III : Simplification administrative
IV : Régime d'autorisation
V : Qualité des services
A : Exigences interdites
C : Exigences soumises à évaluation
VII : Dérogations et limites
Section 3 : Directives sectorielles
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
111. Exigences interdites per se.
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Aux termes de l'article 14 de la directive Services, sont interdites per se, en matière d'établissement, les “exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplacement du siège statutaire” . L'interdiction per se des mesures discriminatoires au sens de la directive concerne l'exigence de nationalité ou de résidence pour le …
