Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les États membres ne doivent pas subordonner l'accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect d'exigences définies par la directive Services comme “toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règ …

Exigences interdites.

Les États membres ne doivent pas subordonner l'accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect d'exigences définies par la directive Services comme “toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique” (art. 4, paragr. 7) .

L'article 14 prohibe, en matière d'établissement, une série d'exigences qui, en raison de leur caractère discriminatoire ou particulièrement contraignant, sont ainsi interdites per se . L'article 15 vise une série d'exigences indistinctement applicables qui peuvent constituer un obstacle sérieux au libre établissement et être remplacées par des mesures moins contraignantes. Elles ne sont, toutefois, pas purement et simplement interdites. Le texte les qualifie d'exigences à évaluer. Ainsi, un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, point 1, de l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, et de l’article 25 de la directive Services lorsque sa législation contraint les sociétés d’ingénieurs civils et d’agents de brevets à domicilier leur siège statutaire sur le territoire national, restreint leurs activités pluridisciplinaires et leur impose ainsi qu'aux sociétés de vétérinaires des exigences en matière de forme juridique et de détention du capital . Pour être admises, ces restrictions devront être non discriminatoires , nécessaires  et proportionnées . Sont également prohibées les exigences contraires au principe de libre prestation de services énumérées au paragraphe 2 de l'article 16 , qui pose des limites aux dérogations.

Enfin, les États membres ne peuvent pas imposer au destinataire des exigences qui restreignent l'utilisation d'un service fourni par un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre (art. 19) . Il en est ainsi de l'obligation d'obtenir une autorisation des autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de celles-ci, ou de l'imposition de limites discriminatoires à l'octroi d'aides financières au motif que le prestataire est établi dans un autre État membre ou à raison de l'emplacement du lieu où le service est fourni. 

Les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires sociaux ne sont pas en tant que telles considérées comme des exigences au sens de la directive.

CJUE, 16 juin 2015, aff. C-593-13, Presidenza de l Consiglio dei Ministri, LawLex201500000770JBJ : la directive Services établit une liste d'exigences interdites, telles que celle concernant l'emplacement du siège statutaire, qui ne sauraient être justifiées au titre du droit primaire sans remettre en cause l'effet utile de la directive. 

CJUE, 29 juillet 2019, Commission européenne c. République d'Autriche, aff. C-209-18, LawLex202000000345JBJ.

C'est-à-dire "pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, de l'emplacement de leur siège statutaire".

"Les exigences sont justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général".

"Les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d'atteindre le même résultat".

Le manuel relatif à la mise en œuvre de la directive Services précise que les exigences que la jurisprudence européenne a déjà jugées incompatibles ont peu de chance de pouvoir être justifiées sur le fondement de l'un des quatre objectifs d'intérêt général : V. pt 7.1.3.4.

L'article 19 complète l'article 16 sous l'angle des destinataires.

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