Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
I : Champ d'application
II : Relations avec les autres dispositions européennes
IV : Régime d'autorisation
V : Qualité des services
VI : Exigences
VII : Dérogations et limites
Section 3 : Directives sectorielles
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
107. Simplification administrative.
Mis à jour le 28 juillet 2016 • 1 minute de lecture
La directive Services vise à simplifier les modalités d'établissement d'une entreprise dans un État membre. Les États membres doivent mettre en place des guichets uniques pour permettre aux prestataires d'accomplir les formalités nécessaires à l'accès aux activités de services, telles que déclarations, notifications ou demandes nécessaires, y compris les demandes d'inscription dans les registres, …
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