Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
Section 2 : Directive Services
I : Services financiers
A : Notion de services de médias audiovisuels
B : Contrôle de l'État membre d'origine
2° : Publicité télévisée et télé-achat
3° : Parrainage
4° : Placement de produit
III : Avocats
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
143. Règles communes.
Mis à jour le 2 janvier 2019 • 1 minute de lecture
La directive 2010-13 englobe sous le vocable “communications commerciales audiovisuelles”, la publicité télévisée, le téléachat, le parrainage publicitaire et le placement de produits. L'article 9 fixe un régime commun à l'ensemble de ces modes de promotion qui relèvent, en outre, de règles spécifiques.
Les communications commerciales doivent être facilement reconnaissables comme telles : les form …
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