Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
Section 2 : Directive Services
I : Services financiers
A : Notion de services de médias audiovisuels
B : Contrôle de l'État membre d'origine
1° : Règles communes
3° : Parrainage
4° : Placement de produit
III : Avocats
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
144. Publicité télévisée et télé-achat.
Mis à jour le 28 avril 2021 • 1 minute de lecture
La publicité télévisée est définie à l'article 1er, paragraphe 1, i) de la directive 2010-13 comme “toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d'une profession dans le but de pro …
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