Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
Section 2 : Directive Services
I : Services financiers
A : Notion de services de médias audiovisuels
B : Contrôle de l'État membre d'origine
1° : Règles communes
2° : Publicité télévisée et télé-achat
4° : Placement de produit
III : Avocats
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
145. Parrainage.
1 minute de lecture
L'article 1er, paragraphe 1, k), de la directive 2010-13, définit le parrainage comme “toute contribution d'une entreprise publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités de fournisseur de services de médias audiovisuels ou de services de plateformes de partage de vidéos ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels, de servic …
