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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services

      • Chapitre 4 : Directives de libération

        • Section 1 : Directive Reconnaissance

        • Section 3 : Directives sectorielles

          • II : Audiovisuel

            • A : Notion de services de médias audiovisuels

            • C : Régime des communications commerciales

              • 1° : Règles communes

              • 2° : Publicité télévisée et télé-achat

              • 3° : Parrainage

              • 4° : Placement de produit

145. Parrainage.

Mis à jour le 2 janvier 2019 • 1 minute de lecture

L'article 1er, paragraphe 1, k), de la directive 2010-13, définit le parrainage comme “toute contribution d'une entreprise publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités de fournisseur de services de médias audiovisuels ou de services de plateformes de partage de vidéos ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels, de servic …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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