Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Dès avant la directive Services, les autorités européennes ont adopté des directives sectorielles destinées à faciliter l'exercice effectif du libre établissement ou de la libre prestation de services. Ces directives concernent des secteurs ou des professions dont l'accès est spécialement réglementé, tels que les services financiers ou l'audiovisuel, ou la profession d'avocat, qui sont expressémen …

Directives destinées à favoriser l'exercice de la liberté d'établissement et de prestation de services.

Dès avant la directive Services, les autorités européennes ont adopté des directives sectorielles destinées à faciliter l'exercice effectif du libre établissement ou de la libre prestation de services. Ces directives concernent des secteurs ou des professions dont l'accès est spécialement réglementé, tels que les services financiers ou l'audiovisuel, ou la profession d'avocat, qui sont expressément exclus du champ d'application de la directive Services. 

Depuis la publication du “Rapport final du comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières” présidé par A. Lamfalussy, en date du 15 février 2001 , les institutions européennes tendent à adopter les directives sectorielles selon le processus dit “Lamfalussy”. Lors d'une première étape, le Conseil et le Parlement européen, sur proposition de la Commission, appliquent la procédure de codécision et adoptent la législation-cadre (niveau 1). La Commission élabore ensuite les mesures d'exécution détaillées de ce texte, après avoir recueilli l'avis de comités composés de représentants d'organismes de contrôle nationaux du secteur en cause et consulté les opérateurs, les utilisateurs finals et les consommateurs, et les propose au Conseil et au Parlement qui les adoptent lors d'une seconde étape (niveau 2). Les comités des autorités nationales de surveillance sont responsables des mesures de niveau 3, qui visent à améliorer la mise en œuvre des actes de niveau 1 et 2 dans les États membres. Enfin, la Commission contrôle la transposition correcte et en temps voulu de la législation européenne en droit national, et exerce éventuellement des recours en manquement contre les États membres défaillants (niveau 4). Initialement réservé au secteur financier , ce processus a été mis en œuvre lors de l'adoption des nouvelles directives en matière bancaire  et en matière d'assurances . 

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/lamfalussy/wisemen/final-report-wise-men_fr.pdf

Dir. 2004-39 du 21 avril 2004, relative aux marchés d'instruments financiers, JO L 145 du 30 avril 2004, 1, abrogée et remplacée par Dir. 2014-65 du 15 mai 2014, JO L 173 du 12 juin 2014, 349.

Dir. 2006-48 du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, JO L 177 du 30 juin 2006, 1, abrogée et remplacée par Dir. 2013-36 du 26 juin 2013, JO L 176 du 27 juin 2013, 338.

Dir. 2009-138 du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), JO L 335 du 17 décembre 2009, 1.

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