Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La suppression des restrictions passe par une reconnaissance mutuelle des diplômes. La libération de l'établissement ou de la prestation de services n'aurait sinon aucun sens pour les professions dites fermées qui exigent une qualification technique ou professionnelle élevée. Aussi, l'article 53 TFUE impose-t-il, afin de faciliter l'accès aux activités non salariées, au Parlement européen et au Co …

Directive Reconnaissance.

V. PERTEK, La reconnaissance des diplômes, un acquis original rationalisé et développé par la directive nº 2005/36 du 7 octobre 2005, Europe, mars 2006, étude, 3 ; PERTEK, Marché intérieur et politique sociale. Consolidation de l'acquis des systèmes de reconnaissance des diplômes par la directive 2005/36 du 7 septembre 2005, RMCUE, 2008, nº 515, 122.

La suppression des restrictions passe par une reconnaissance mutuelle des diplômes. La libération de l'établissement ou de la prestation de services n'aurait sinon aucun sens pour les professions dites fermées qui exigent une qualification technique ou professionnelle élevée. Aussi, l'article 53 TFUE impose-t-il, afin de faciliter l'accès aux activités non salariées, au Parlement européen et au Conseil d'adopter des directives relatives à la reconnaissance des diplômes et à la coordination des dispositions nationales concernant cet accès et l'exercice des professions concernées. 

Après avoir, dans un premier temps, adopté des directives spécifiques prévoyant les conditions d'octroi des titres dans chaque État membre, l'Union a opté pour un principe général de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres. La directive 2005/36 du 7 décembre 2005  permet ainsi à tout ressortissant d'un État membre qui souhaite exercer une profession réglementée dans un autre État membre que celui où il a obtenu ses qualifications professionnelles d'accéder à la même profession et d'exercer celle-ci avec les mêmes droits que les nationaux (art. 4) . Dans une situation qui n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2005/36, mais qui relève des articles 45 ou 49 TFUE, les autorités d’un État membre, saisies par un ressortissant de l’Union d’une demande d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle, ou encore à des périodes d’expérience pratique, sont tenues de prendre en considération l’ensemble des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience et, d’autre part, les connaissances et les qualifications exigées par la législation nationale . Les États membres conservent cependant la possibilité d'imposer des conditions d'exercice, dès lors qu'elles ne sont pas discriminatoires,  et qu'elles sont objectivement justifiées et proportionnées (cons. 3). Le texte pose des conditions différentes selon que le ressortissant souhaite s'établir ou simplement effectuer une prestation de services, dans un autre État membre, eu égard au caractère occasionnel et temporaire de celle-ci.

En cas d'établissement, pour les professions réglementées dont l'accès et l'exercice dépendent de la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'État membre d'accueil doit permettre l'accès et l'exercice de cette profession dans les mêmes conditions que les nationaux au candidat à l'établissement qui possède l'attestation de compétence ou le titre de formation prescrit par l'autre État membre pour accéder à cette profession et l'y exercer (art. 13) . La directive Reconnaissance s'oppose à ce que l'État membre d'accueil vérifie le respect de la condition selon laquelle la durée totale, le niveau et la qualité des formations à temps partiel ne sont pas inférieurs à ceux des formations à temps plein en continu, dès lors que, lorsqu'un cursus satisfait aux exigences de formation que ce texte établit - que l'intéressé ait suivi une formation à temps partiel ou plusieurs cursus simultanément ou encore durant des périodes qui se superposent partiellement -, les autorités de l'État membre d'accueil ne peuvent pas refuser la reconnaissance du titre . Il peut toutefois être exigé du candidat qu'il effectue un stage d'adaptation, qui ne peut excéder trois ans, ou passe une épreuve d'aptitude, (1) lorsque la durée de formation qu'il a reçue est inférieure d'un an au moins à celle de l'État membre d'accueil, (2) lorsque les matières couvertes par sa formation sont substantiellement différentes de celles du titre du pays d'accueil, (3) lorsque la profession réglementée dans l'État d'accueil comporte une ou des activités professionnelles qui n'existent pas dans l'État membre d'origine et que cette différence requiert une formation spécifique dans l'État d'accueil et porte sur des matières substantiellement différentes (art. 14). La mise en place de plates-formes communes, qui ont pour objet de définir un ensemble de critères de qualifications professionnelles aptes à combler les différences substantielles constatées entre les exigences de formation dans les différents États membres pour une profession déterminée, est cependant prévue par l'article 15. Pour les professions médicales et paramédicales, notamment, la directive pose un principe de reconnaissance automatique sur la base de la coordination des conditions minimales de formation (art. 21 s.).

Lorsqu'un ressortissant envisage d'exercer son activité dans un autre État membre que celui où il est établi, l'article 5 de la directive dispose que la libre prestation de services ne peut être restreinte pour des raisons relatives à la qualification professionnelle si le prestataire est légalement établi dans un État membre pour y pratiquer la même profession et, en cas de déplacement du prestataire, s'il a exercé la profession concernée dans l'État membre d'établissement pendant deux ans minimum au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'y est pas réglementée . Le prestataire qui se déplace est soumis aux règles de conduite professionnelles, réglementaires ou administratives directement applicables à la profession exercée - définition de la profession, usage des titres, fautes professionnelles en lien avec la protection et la sécurité des consommateurs -, ainsi que disciplinaires applicables dans l'État membre d'accueil. Les prestataires de services établis dans un autre État membre sont en revanche dispensés, aux termes de l'article 6, des exigences imposées aux professionnels installés sur le territoire de l'État membre d'accueil, telles que l'autorisation, l'inscription ou l'affiliation à une organisation professionnelle ou un organisme professionnel. Le prestataire qui envisage pour la première fois de se déplacer d'un État membre à l'autre pour y exercer son activité peut cependant être contraint d'en faire la déclaration préalable par écrit à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, renouvelable une fois par an si le prestataire fournit des services d'une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l'année concernée (art. 7). La déclaration doit être accompagnée d'un certain nombre de documents apportant en particulier la preuve de la nationalité du ressortissant, de son établissement dans un autre État membre, de ses qualifications professionnelles.

Elle codifie les directives précédemment adoptées - directives relatives aux professions médicales et paramédicales et aux architectes - ainsi que la directive 99/42 concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Une législation nationale peut néanmoins admettre la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions relevant de la reconnaissance automatique, dès lors que les activités autorisées dans ce cadre sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat membre d'origine et sous la condition que le professionnel indique clairement aux destinataires des services, le champ de ses activités professionnelles : CJUE, 25 février 2021, Les Chirurgiens-dentistes de France et autres, aff. C-940/19, LawLex202100000575JBJ.

CJUE, 3 mars 2022, aff. C-634/20, LawLex202200001255JBJ.

L'objet essentiel de la reconnaissance mutuelle est de permettre au titulaire d'une qualification professionnelle lui ouvrant l'accès à une profession réglementée dans son Etat membre d'origine d'accéder, dans l'Etat membre d'accueil, à la même profession et de l'exercer dans les mêmes conditions : CJUE, 3 mars 2022, aff. C-634/20, LawLex202200001255JBJ.

CJUE, 6 décembre 2018, Ministero della Salute c. Hannes Preindl, aff. C-675-17, LawLex201900000993JBJ.

CJUE, 2 septembre 2021, TP c. Institut des Experts en Automobiles et autres, C-502/20, LawLex202100005071JBJ, qui a estimé que l’article 5, paragraphe 2 s’oppose à une réglementation de l’État membre d’accueil, qui, telle qu’interprétée par les autorités compétentes de celui-ci, ne permet pas à un professionnel établi dans un autre État membre d’exercer, de façon temporaire et occasionnelle sa profession sur le territoire de l’État membre d’accueil, au motif que ce professionnel disposait, par le passé, d’un établissement dans cet État membre, que les prestations qu’il fournit présentent une certaine récurrence ou qu’il s’est doté, dans cet État membre, d’une infrastructure, telle qu’un bureau ; 8 juillet 2021, BB c. Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos minisrerija, aff. C-166/20, LawLex202100004410JBJ, qui précise que lorsque l’intéressé ne dispose pas du titre attestant sa qualification professionnelle, mais a acquis des compétences professionnelles relatives à cette profession tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre d’accueil, les autorités compétentes de ce dernier sont tenues, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles, d’apprécier ces compétences et de les comparer avec celles requises dans l’État membre d’accueil aux fins d’accéder à la profession concernée et de les reconnaître si elles correspondent à celles exigées par ses dispositions nationales.

Droit européen des affaires

103. Directive Reconnaissance.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

103. Directive Reconnaissance..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

103. Directive Reconnaissance.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise