Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Domaine de la prohibition
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
156. Mesures discriminatoires ou indistinctement applicables.
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Comme toute entrave à la libre circulation, les mouvements de capitaux ne peuvent faire l'objet de restrictions fondées sur la nationalité ou la résidence . La législation nationale qui dispense ses seuls ressortissants d'avoir à solliciter une autorisation administrative pour toute acquisition d'un bien foncier situé dans une zone du territoire national déclarée d'importance militaire , qui inter …
