Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Toute entrave, même d'importance mineure, à la libre circulation des capitaux est prohibée . Il suffit que la mesure restreigne, par son objet, la libre circulation , et il est indifférent que les bénéficiaires de la mesure aient fait usage du droit spécifique conféré . Il en est ainsi de la réglementation qui impose aux fonds communs de placement établis dans d'autres États membres qui souhaitent …

Domaine de la prohibition.

V. BOUSSION et DEROUIN, Le refus de l'avoir fiscal aux actionnaires non résidents est contraire à la liberté de circulation des capitaux, Rev. dr. fisc., 2005, nº 23, 1003.

Toute entrave, même d'importance mineure, à la libre circulation des capitaux est prohibée . Il suffit que la mesure restreigne, par son objet, la libre circulation , et il est indifférent que les bénéficiaires de la mesure aient fait usage du droit spécifique conféré . Il en est ainsi de la réglementation qui impose aux fonds communs de placement établis dans d'autres États membres qui souhaitent vendre leurs parts sur le territoire national de se soumettre à une procédure d'autorisation sur ce territoire . Les effets restrictifs ne doivent cependant être ni trop aléatoires ni trop indirects pour constituer une entrave à la libre circulation des capitaux .

La mesure doit être imposée par un État agissant en tant qu'autorité publique . Tel est le cas de la mesure de nature réglementaire portant interdiction pour les résidents d'acquérir les titres d'un emprunt public souscrit par l'État membre à l'étranger , d'un accord passé entre des opérateurs de droit privé formalisé par une loi , de la création d'actions privilégiées attribuées à l'État par un opérateur historique de l'énergie privatisé  ou encore des statuts d'une société conférant des droits exorbitants à un État membre, adoptés avant sa privatisation . En revanche, une convention fiscale bilatérale conclue entre deux États membres n'est pas contraire à l'article 63 TFUE, dès lors que le droit européen ne prescrit pas de critères généraux pour la répartition des compétences entre les États membres s'agissant de l'élimination des doubles impositions à l'intérieur de l'Union . 

CJCE, 13 décembre 1989, Corsica Ferries France c. Direction générale des douanes françaises, aff. C-49-89, LawLex200500005893JBJ.

CJCE, 5 mars 2002, Reisch c. Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg, aff. C-515-99, LawLex200700000592JBJ : les mesures nationales qui instituent une procédure de déclaration-autorisation préalable à l'acquisition de biens immobiliers, restreignent par leur objet même la liberté de circulation des capitaux.

CJCE, 16 juillet 2009, Damseaux, aff. C-128-08, LawLex200900002772JBJ.

CJCE, 23 octobre 2007, Commission c. Allemagne, aff. C-112-05, LawLex200700001775JBJ.

CJCE, 7 juin 2012, VBV - Vorsorgekasse AG, aff. C-39-11, LawLex201200000852JBJ.

CJCE, 28 septembre 2006, Commission c. Pays-Bas, aff. C-282-04, LawLex200700000564JBJ.

CJCE, 26 septembre 2000, Commission c. Belgique, aff. C-478-98, LawLex200500006784JBJ, Europe, 2000, nº 353, obs. IDOT : l'interdiction pour les résidents d'acquérir les titres d'un emprunt public souscrit par un État membre à l'étranger peut être examinée au regard de l'article 63 TFUE dès lors qu'elle constitue une mesure prise par lui en tant qu'autorité publique ; 23 octobre 2007, Commission c. Allemagne, aff. C-112-05, LawLex200700001775JBJ : un accord passé entre des opérateurs de droit privé constitue une mesure nationale relevant de l'article 63 TFUE dès lors qu'il est formalisé par une loi.

CJCE, 26 septembre 2000, Commission c. Belgique, aff. C-478-98, LawLex200500006784JBJ.

CJUE, 11 novembre 2010, Commission européenne c. République portugaise, aff. C-543-08, LawLex201000001244JBJ.

CJUE, 10 novembre 2011, aff. C-212-09, LawLex201100001865JBJ.

Droit européen des affaires

155. Domaine de la prohibition.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

155. Domaine de la prohibition..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

155. Domaine de la prohibition.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise