Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Faute
Section 2 : Préjudice
Chapitre 2 : Mise en œuvre
Titre 3 : Actes de concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
35. Lien de causalité.
Mis à jour le 7 février 2022 • 1 minute de lecture
L'article 1240 du Code civil exige, pour engager la responsabilité civile de l'auteur de la faute, qu'un lien de causalité soit établi entre celle-ci et le préjudice allégué . La simple coïncidence entre la faute et le préjudice est insuffisante . Un lien de causalité existe lorsque les juges constatent la corrélation entre l'installation d'une entreprise concurrente et la diminution du chiffre d' …
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