Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article 1240 du Code civil exige, pour engager la responsabilité civile de l'auteur de la faute, qu'un lien de causalité soit établi entre celle-ci et le préjudice allégué . La simple coïncidence entre la faute et le préjudice est insuffisante . Un lien de causalité existe lorsque les juges constatent la corrélation entre l'installation d'une entreprise concurrente et la diminution du chiffre d'affaires du commerçant , entre la copie servile d'un modèle vendue à un prix inférieur et le fait de remporter un marché  ou entre des actes de parasitisme et le redressement judiciaire de l'opérateur dont les chances de survie ont été obérées par les actes de concurrence déloyale . Il n'en est pas ainsi lorsque la défection de la clientèle n'est pas le résultat de manœuvres déloyales  ou lorsque la concordance des dates entre la diffusion d'une campagne publicitaire et la propagation d'une campagne d'informations par les médias démontre que la campagne publicitaire n'est pas à l'origine de la désertion du public . Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine d'un transfert de clientèle . De même, la détention dans un placard personnel du salarié de données informatiques et documents techniques et commerciaux dérobés à son ancien employeur ne saurait être qualifiée d'acte de concurrence déloyale ou parasitaire imputable à ce salarié ou à son nouvel employeur, dès lors qu'il n'est pas établi que ce dernier ait commandité le vol, ni même que les intéressés aient utilisé les documents ou données en cause . En l'absence de faits imputables à la société mise en cause, l'envoi d'un courriel par l'associé principal à une dizaine de clients d'une société concurrente ne suffit pas non plus à établir un acte de dénigrement et de détournement de clientèle . 

V. Cass. com., 30 janvier 2001, LawLex200200000669JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 58, obs. MALAURIE-VIGNAL, sur la nécessité pour les juges du fond de caractériser le lien de causalité entre le préjudice et la faute. - Adde : Paris, 27 juin 1997, LawLex200200001240JBJ ; Cass. com., 31 mars 2004, LawLex200400001126JBJ ; 15 mai 2007, LawLex200700000685JBJ ; 5 janvier 2022, LawLex202200000129JBJ, rejetant l’action en concurrence déloyale d’une société de restauration collective à l’encontre d’une association qui, grâce à l'obtention de subventions publiques directes et indirectes, se serait vu confier par un organisme scolaire le contrat que la plaignante exécutait auparavant au moment de sa reconduction, dès lors que cette dernière ne démontre pas que le non-renouvellement de son contrat résulte, exclusivement et directement, des meilleurs prix offerts par l'association, quand bien même il serait admis que ceux-ci constituent des prix abusivement bas.

Paris, 15 novembre 2017, LawLex201700001890JBJ : les condamnations morales d'un syndicat professionnel à l'encontre d'un constructeur automobile, qui portent sur l'attitude de ce dernier à l'égard des membres de son réseau, et non sur la qualité de ses produits, ne sont pas dénigrantes, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles aient jeté le discrédit sur la marque, ni qu'elles aient eu des effets sur les consommateurs, l'annonce en elle-même de la fin du réseau ayant nécessairement entraîné une désaffection pour les véhicules neufs de la marque, sans qu'il soit possible de l'imputer aux propos du syndicat.

Cass. com., 29 novembre 1976, Bull. civ. 4, nº 300 ; 29 juin 1993, Bull. civ. 4, nº 270.

Cass. com., 16 janvier 2001, LawLex200200000679JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 59, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 22 janvier 2003, LawLex200300001674JBJ.

Reims, 23 novembre 1994, LawLex200200001516JBJ.

TGI Rennes, 18 décembre 2000, LawLex200200000696JBJ.

Cass. com., 10 février 2021, LawLex202100000472JBJ.

Montpellier, 11 octobre 2016, LawLex201600001732JBJ.

Cass. com., 16 mai 2018, LawLex201800000750JBJ.

35. Lien de causalité.