Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile, qui a une double vocation : indemnitaire et préventive. Elle autorise, par conséquent, celui qui l'exerce à solliciter tant une condamnation à des dommages-intérêts, qu'une injonction à l'encontre de l'auteur du comportement incriminé et une publication de la décision sanctionnant celui-ci . En fonction de la demande, le tri …

Sanctions.

L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile, qui a une double vocation : indemnitaire et préventive. Elle autorise, par conséquent, celui qui l'exerce à solliciter tant une condamnation à des dommages-intérêts, qu'une injonction à l'encontre de l'auteur du comportement incriminé et une publication de la décision sanctionnant celui-ci . En fonction de la demande, le tribunal va donc pouvoir ordonner plusieurs mesures, au besoin cumulativement . Le préjudice matériel et/ou moral subi par la victime est réparé par des dommages et intérêts, dont le montant est souvent difficile à évaluer . Ce montant, généralement fixé en fonction des circonstances de la cause, doit réaliser, selon les règles du droit commun, une réparation intégrale , sans perte ni profit pour aucune des parties, de sorte que lorsque l'acte de concurrence déloyale se confond avec une faute ma caractérisée sur un autre fondement, il n'y a pas lieu de le sanctionner doublement . 

Mais, dans tous les cas, le juge ne peut accorder plus que la somme demandée et le demandeur ne peut, quant à lui, réclamer des dommages-intérêts plus élevés en appel qu'en première instance. La réparation peut parfois être symbolique . Le tribunal prescrit en outre fréquemment une publicité de sa décision par la presse, voire la radio , afin d'avertir la clientèle des procédés déloyaux. Il a enfin le pouvoir d'ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements critiqués . Il peut s'agir d'injonctions de faire ou de ne pas faire  ; ces mesures peuvent même être décidées à titre préventif, en l'absence de tout préjudice .

Le jugement de condamnation peut être assorti d'une astreinte . La continuation des actes de concurrence déloyale après le prononcé de la condamnation constitue une faute nouvelle, génératrice d'un préjudice distinct.

Paris, 10 avril 1995, LawLex200200001463JBJ, D., 1996, somm. 248, obs. SERRA.

Riom, 13 décembre 1954, Ann. propr. ind., 1955, 34 ; Paris, 5 novembre 1955, D., 1955, 763 ; 17 novembre 1970, D., 1972, 78, note GUINCHARD.

Cass. com., 3 mars 2009, LawLex200900000933JBJ : une cour d'appel ne peut déclarer recevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par le cessionnaire au motif que, devenu propriétaire du titre cédé, il a qualité pour bénéficier de la protection attachée à celui-ci, dès lors que l'astreinte prononcée pour faire cesser un comportement déloyal à l'égard du cédant ne constitue pas l'accessoire du droit cédé.

Pour un exemple d'évaluation du manque à gagner, V. Cass. com., 23 mars 1999, LawLex200200000974JBJ ; Rouen, 24 octobre 2001, LawLex200400001831JBJ, qui comprend dans le préjudice lié à la commercialisation de produits contrefaits la diminution de la valeur de la marque, le trouble causé à l'organisation commerciale, et les ventes perdues.

Cass. com., 23 novembre 2010, LawLex201100000654JBJ : la réparation doit correspondre au préjudice et ne peut être forfaitaire ; 27 avril 2011, LawLex201100000864JBJ : en application du principe de réparation intégrale, le juge ne peut pas répartir la charge de l'indemnisation allouée à la victime entre les auteurs de l'acte de concurrence déloyale selon la nature de leur faute.

Rennes, 21 mai 2019, LawLex201900000696JBJ, estimant que le fait pour une entreprise de la grande distribution de créer de manière délibérée et déloyale une confusion entre deux produits concurrents et de s'approprier, sans la moindre contrepartie, le bénéfice des investissements de son fournisseur, en proposant, grâce aux économies réalisées, des prix moindres, caractérise un comportement parasitaire qui se recoupe avec la faute délictuelle reprochée au titre des pratiques commerciales déloyales, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le sanctionner doublement.

Paris, 9 décembre 1992, LawLex200200001679JBJ, D., 1994, somm. 223, obs. SERRA : condamnation à un franc symbolique.

Paris, 17 novembre 1970, D., 1972, 78, note GUINCHARD.

Cass. crim., 28 avril 1980, JCP G, 1982, II, 19791, obs. AZEMA. - Aj. FOURGOUX, Comment faire cesser des actes de concurrence déloyale, RLC 2021, n° 4169.

Cass. com., 21 novembre 1972, D., 1973, somm. 55 : défense de continuer de fabriquer, vendre ou faire vendre des modèles de meubles ; Paris, 21 mars 1988, LawLex200200001923JBJ, D., 1988, I.R., 108 : défense d'utiliser une enseigne ; Cass. com., 6 mai 1991, LawLex200200001811JBJ, RJDA, 1991, nº 571 : ordre de détruire des flacons et des boîtes imitant ceux d'un parfum célèbre ; 29 juin 1993, LawLex200200001632JBJ, D., 1995, somm. 211, obs. PICOD ; Rouen, 24 octobre 2001, LawLex200400001831JBJ, interdiction générale de commercialiser les produits portant la marque des produits imités ; Cass. com., 3 mars 2004, LawLex200400001562JBJ : interdiction d'utiliser une marque ; Cass. com., 16 mai 2000, LawLex200200000784JBJ : ordre de détruire des conditionnements, générateurs de confusion ; Douai, 5 avril 2011, LawLex201100000822JBJ : injonction de cesser la diffusion de messages dénigrants sur Internet (blog, compte Twitter, Facebook) et de publier en ligne, pendant trois mois sur ces mêmes supports, le dispositif de l'arrêt. 

Sol. implicite : Cass. com., 19 novembre 1991, LawLex200200001776JBJ, rejetant le pourvoi contre Amiens, 6 octobre 1989, LawLex200200001896JBJ, RJDA, 1992, nº 156.

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42. Sanctions.

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