Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Section 1 : Critères d'appréciation
A : Enseigne et logo
B : Nom commercial et dénomination sociale
D : Nom commercial et internet
E : Documents commerciaux
F : Décoration extérieure
G : Publicité
II : Produits
III : Marque
Chapitre 2 : Désorganisation
Chapitre 3 : Dénigrement
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
52. Nom commercial et nom patronymique.
Mis à jour le 29 mars 2024 • 1 minute de lecture
La situation est particulière lorsque le concurrent porte le même nom patronymique. Toute personne a, en effet, la liberté d'utiliser son nom patronymique à titre de signe distinctif dans son activité économique, notamment à titre de nom commercial ou de dénomination sociale. Il bénéfice de ce droit d'usage malgré le dépôt antérieur d'une marque, dès lors que cet usage est réel et personnel. Tel e …
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