Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Section 1 : Critères d'appréciation
A : Enseigne et logo
B : Nom commercial et dénomination sociale
C : Nom commercial et nom patronymique
E : Documents commerciaux
F : Décoration extérieure
G : Publicité
II : Produits
III : Marque
Chapitre 2 : Désorganisation
Chapitre 3 : Dénigrement
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
53. Nom commercial et internet.(1)
1 minute de lecture
La protection du nom commercial contre tout risque de confusion vaut pour toute utilisation et tous supports. Dès lors, une dénomination créatrice de confusion avec une autre ne peut continuer d'être utilisée sur le Minitel, alors qu'elle est interdite comme nom commercial . L'auteur de la confusion peut être condamné sous astreinte à modifier la dénomination litigieuse. La Cour de cassation estim …
