Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Chapitre 1 : Confusion
Section 1 : Définition
I : Distinction entre la création et les actes adjacents
A : Contrat de travail
1° : Conditions de validité
C : Distribution commerciale
Section 3 : Débauchage
Section 4 : Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale
Section 5 : Désorganisation et réseaux de distribution
Chapitre 3 : Dénigrement
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
70. Violation.
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La violation de la clause de non-rétablissement engage la responsabilité de son auteur et de son tiers complice . Le non-respect de l'obligation de non-concurrence est souvent lié à la notion d'exercice d'une activité similaire . En effet, il est fréquent que le cédant du fonds ne crée pas un nouveau fonds, mais entre au service d'une entreprise concurrente. Dans ce cas, la jurisprudence décide qu …
