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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 2 : Concurrence déloyale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Actes de concurrence déloyale

      • Chapitre 2 : Désorganisation

        • Section 1 : Définition

        • Section 2 : Création d'une entreprise concurrente

          • II : Clause de non-concurrence

            • B : Fonds de commerce

              • 1° : Conditions de validité

              • 2° : Violation

70. Violation.

Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture

La violation de la clause de non-rétablissement engage la responsabilité de son auteur et de son tiers complice . Le non-respect de l'obligation de non-concurrence est souvent lié à la notion d'exercice d'une activité similaire . En effet, il est fréquent que le cédant du fonds ne crée pas un nouveau fonds, mais entre au service d'une entreprise concurrente. Dans ce cas, la jurisprudence décide qu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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