Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La liberté du commerce s'oppose en principe à ce qu'une convention contienne une clause interdisant à une personne l'exercice du commerce ou de l'industrie moyennant indemnisation. Toutefois, la pratique des clauses de non-concurrence s'est particulièrement développée dans divers contrats, tels que le contrat de travail, la vente ou la location de fonds de commerce, le contrat de franchise, la cession de parts sociales  ou le pacte social , les contrats de sous-traitance  ou de collaboration , les contrats d'agents d'assurance , ou encore les règlements de copropriété des centres commerciaux. Ces clauses apportent une limite à la libre création d'une entreprise concurrente par l'ancien salarié, le cédant du fonds ou le franchisé. Elles sont à ce titre soumises à des conditions rigoureuses de validité. Bien qu'il s'agisse d'un cas de concurrence anticontractuelle, la jurisprudence sanctionne fréquemment leur violation sur le fondement de la concurrence déloyale, et plus particulièrement de la désorganisation .

Pour des ex., Versailles, 1er juillet 1999, LawLex200200000926JBJ, D., 2000, somm. 318, obs. PICOD, précisant que l'obligation de non-concurrence vise toute démarche active ou passive dans la zone géographique concernée ; Paris, 20 octobre 2010, LawLex201000001290JBJ, pour une clause précisant que le cédant s'engage à ne pas faire concurrence à l'entreprise pendant huit ans sur le territoire de l'Europe continentale dans un secteur d'activité décrit en termes vastes et imprécis, jugée disproportionnée à la protection d'un intérêt légitime ; Cass. com., 18 octobre 2011, LawLex201100001730JBJ, pour une cédante de titres, qui même tenue par une clause de non-concurrence illicite, ne peut sans violer la garantie d'éviction, organiser une manifestation concurrente de celle de son ancienne société car elle empêche ainsi le cessionnaire de poursuivre l'activité de la société cédée ; Paris, 6 novembre 2012, LawLex201200002302JBJ, pour une ancienne associée qui n'est tenue ni d'une obligation de non-rétablissement ni d'une obligation de non-concurrence mais qui ne peut pas installer sa société nouvellement créée à côté du local de son ancien associé et employeur pour y exercer une activité similaire sans créer de risque de confusion ; Cass. com., 24 septembre 2013, LawLex201300001407JBJ, qui considère que le protocole de cession de parts sociales qui inclut une clause interdisant au cessionnaire et à la société de s'intéresser aux clients visés en annexe prohibe le démarchage mais n'interdit pas de répondre à un appel d'offres ; 8 octobre 2013, LawLex201300001723JBJ, qui précise que la validité d'une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux n'est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière que dans le cas où ces associés ou actionnaires avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu'ils se sont engagés à ne pas concurrencer ; 26 septembre 2018, LawLex201900002080JBJ : un préjudice ne s'infère pas nécessairement de la violation d'une clause de non-concurrence insérée dans un protocole de cession de parts sociales. - V. Cass. com., 10 novembre 2021, LawLex202100005879JBJ, énonçant que si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, de sorte qu'une cour d’appel ne peut retenir que les deux cédants des parts sociales litigieuses avaient manqué à leur obligation née de la garantie légale d'éviction, le premier, en créant sa société plus de trois ans après la cession des actions et le second, en l'ayant rejoint quatre ans après la cession, sans rechercher concrètement si, au regard de l'activité de la société dont les parts ont été cédées et du marché concerné, l'interdiction de se rétablir se justifiait encore au moment des faits reprochés.

V. not. Cass. com., 18 décembre 2007, LawLex200800000010JBJ ; Aix-en-Provence, 12 novembre 2009, LawLex201100000806JBJ, qui précise que la validité d'une clause de non-concurrence dans un pacte d'actionnaires n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière ; Cass. com., 4 octobre 2011, LawLex201100001577JBJ, selon laquelle il ne peut être reproché à un ancien dirigeant d'avoir manqué à son engagement, inscrit dans le pacte social, de consacrer tous ses efforts au développement exclusif de la société, alors qu'il a été mis dans l'impossibilité de respecter son engagement.

Versailles, 18 septembre 2007, LawLex200900001750JBJ.

Cass. com., 3 juin 2002, LawLex200200006066JBJ ; 6 octobre 2011, LawLex201100001578JBJ ; Cass. 1re civ., 15 octobre 2014, LawLex201400001094JBJ : l'avocat qui publie un article dans la presse régionale informant les lecteurs de son inscription au barreau de Marseille sans mentionner qu'il a cédé sa clientèle, continue à défendre les intérêts de clients figurant à l'acte de cession, encaisse des honoraires dus au cabinet cédé et tente de poursuivre sa relation professionnelle avec un ancien correspondant, viole son obligation légale de garantie d'éviction, indépendamment de la clause de non-rétablissement limitée au ressort du Tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) d'Aix-en-Provence ; Paris, 4 septembre 2024, LawLex202400005933JBJ : la circonstance qu’une société procède à la résiliation d’un contrat de collaboration en omettant de transmettre à sa cocontractante, liée par une obligation de non-concurrence pendant toute la durée du contrat ainsi que pour une période de deux ans après la fin du contrat, la liste des clients concernés par la clause de non-concurrence post-contractuelle, rend l'engagement de non-concurrence inopposable pour la période postérieure à la fin du contrat, mais ne saurait conduire à l’écarter pendant la durée d’exécution du contrat. 

Cass. com., 24 avril 2013, LawLex201300000749JBJ, qui exclut l'indemnisation pour non-respect par l'agent d'assurances de son obligation de non-rétablissement déjà sanctionnée par la déchéance de ses droits à indemnité compensatrice, sauf à établir que son comportement a donné lieu à un préjudice distinct de détournement de la clientèle ; 2 octobre 2013, LawLex201300001759JBJ, qui retient que la validité de la clause de non-concurrence qui lie le mandataire d'assurance n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière. 

V. PICOD, AUGUET, GOMY, Rép. com. Dalloz, Concurrence (obligation de non-concurrence), 2009.

Clause de non-concurrence.

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65. Clause de non-concurrence.