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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 2 : Concurrence déloyale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Actes de concurrence déloyale

      • Chapitre 2 : Désorganisation

        • Section 1 : Définition

        • Section 2 : Création d'une entreprise concurrente

          • II : Clause de non-concurrence

65. Clause de non-concurrence.(1)

Mis à jour le 8 novembre 2024 • 1 minute de lecture

La liberté du commerce s'oppose en principe à ce qu'une convention contienne une clause interdisant à une personne l'exercice du commerce ou de l'industrie moyennant indemnisation. Toutefois, la pratique des clauses de non-concurrence s'est particulièrement développée dans divers contrats, tels que le contrat de travail, la vente ou la location de fonds de commerce, le contrat de franchise, la ces …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties