Droit français de la concurrence

Par cette clause usuelle dans les ventes de fonds de commerce, le vendeur s'engage à ne pas se rétablir. L'influence de la personnalité, du nom et de l'activité du commerçant sur la conservation de la clientèle rend généralement nécessaire la rédaction d'une telle clause pour protéger l'acquéreur contre la concurrence que lui ferait le vendeur en créant un nouveau fonds. La clause de non-rétabliss …