Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Chapitre 1 : Confusion
Section 1 : Définition
I : Distinction entre la création et les actes adjacents
A : Contrat de travail
2° : Violation
C : Distribution commerciale
Section 3 : Débauchage
Section 4 : Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale
Section 5 : Désorganisation et réseaux de distribution
Chapitre 3 : Dénigrement
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
69. Conditions de validité.
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Par cette clause usuelle dans les ventes de fonds de commerce, le vendeur s'engage à ne pas se rétablir. L'influence de la personnalité, du nom et de l'activité du commerçant sur la conservation de la clientèle rend généralement nécessaire la rédaction d'une telle clause pour protéger l'acquéreur contre la concurrence que lui ferait le vendeur en créant un nouveau fonds. La clause de non-rétabliss …
