Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Chapitre 1 : Confusion
Section 1 : Définition
I : Distinction entre la création et les actes adjacents
A : Contrat de travail
B : Fonds de commerce
1° : Centres commerciaux
Section 3 : Débauchage
Section 4 : Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale
Section 5 : Désorganisation et réseaux de distribution
Chapitre 3 : Dénigrement
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
72. Contrats de distribution.
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Que l'on soit en présence d'un mandat d'intérêt commun , d'un contrat d'agence commerciale ou de VRP , d'une coopérative , d'un contrat de franchise ou de distribution exclusive , l'obligation de non-concurrence, corollaire de l'exclusivité accordée, est très fréquente pendant la durée du contrat. Elle est de plein droit pour l'agent commercial, mais fait souvent l'objet d'aménagements contractu …
