Droit français de la concurrence

Que l'on soit en présence d'un mandat d'intérêt commun , d'un contrat d'agence commerciale ou de VRP , d'une coopérative , d'un contrat de franchise ou de distribution exclusive , l'obligation de non-concurrence, corollaire de l'exclusivité accordée, est très fréquente pendant la durée du contrat. Elle est de plein droit pour l'agent commercial, mais fait souvent l'objet d'aménagements contractu …