Droit français de la concurrence

En principe, la loi du 10 juillet 1965 (art. 8 et 43) prohibe l'insertion dans le règlement de copropriété de clauses imposant des restrictions aux droits des copropriétaires qui ne seraient pas justifiées par la destination de l'immeuble . Ainsi, une société, en litige avec son bailleur au sujet du renouvellement de son bail commercial, ne peut reprocher à ce dernier d'exercer une activité simila …