Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Chapitre 1 : Confusion
Section 1 : Définition
I : Distinction entre la création et les actes adjacents
A : Contrat de travail
B : Fonds de commerce
2° : Contrats de distribution
Section 3 : Débauchage
Section 4 : Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale
Section 5 : Désorganisation et réseaux de distribution
Chapitre 3 : Dénigrement
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
71. Centres commerciaux.(1)
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En principe, la loi du 10 juillet 1965 (art. 8 et 43) prohibe l'insertion dans le règlement de copropriété de clauses imposant des restrictions aux droits des copropriétaires qui ne seraient pas justifiées par la destination de l'immeuble . Ainsi, une société, en litige avec son bailleur au sujet du renouvellement de son bail commercial, ne peut reprocher à ce dernier d'exercer une activité simila …
