Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le dénigrement illicite ne suppose pas que la personne ou l'entreprise visée soit nommément désignée . Il suffit qu'elle soit aisément reconnaissable  ou parfaitement identifiable par la référence à ses produits, sa notoriété, son activité , son adresse  ou aux thèmes de sa campagne publicitaire . Le slogan publicitaire qui fait référence au nom sous lequel le concurrent géographiquement proche es …

Personne identifiée ou identifiable.

Le dénigrement illicite ne suppose pas que la personne ou l'entreprise visée soit nommément désignée . Il suffit qu'elle soit aisément reconnaissable  ou parfaitement identifiable par la référence à ses produits, sa notoriété, son activité , son adresse  ou aux thèmes de sa campagne publicitaire . Le slogan publicitaire qui fait référence au nom sous lequel le concurrent géographiquement proche est traditionnellement connu exclut l'équivoque . De même, la référence à des prénoms peut suffire à identifier les concurrents, victimes de dénigrement . 

En revanche, le fait de se dire “encore moins cher” que les autres sans viser distinctement une personne ou un produit  ou l'allusion à un litige ou à un jugement n'ayant pas fait l'objet d'une publication  ne permettent pas de reconnaître le concurrent. De même, on peut utiliser un terme, tel que décathlon, pour brocarder l'activité sportive ainsi nommée sans nécessairement dénigrer l'entreprise qui porte le même nom , ou acide ascorbique pour comparer des pâtes à tarte, avec ou sans cet ingrédient, sans permettre d'identifier la marque concurrente qui l'utilise .

Le dénigrement peut porter sur un concurrent ou sur tout opérateur économique. En effet, un rapport étroit et direct de concurrence n'est pas nécessaire à l'existence d'un dénigrement illicite. Une clientèle finale identique est suffisante . 

Paris, 3 avril 1995, LawLex200200001468JBJ, D., 1996, somm. 254, obs. PICOD, concurrent nommément désigné comme contrefacteur ; Rennes, 6 septembre 1995, LawLex200200001433JBJ, Gaz. Pal., 1995, 2, somm. 535 ; Paris, 21 février 2024, LawLex202400001663JBJ : une société ne saurait arguer que le dénigrement ne serait pas constitué  dès lors que ses propos ne viseraient qu'un matériau, le quartz de  synthèse, et non un produit, alors qu’aucun texte ni aucune  jurisprudence ne confirment une telle limitation et que si le quartz de  synthèse qu’elle met en cause n'est pas systématiquement désigné  expressément comme étant celui de la société plaignante, il reste que  cette dernière constitue l'un des leaders du marché du quartz de  synthèse et que son nom est étroitement associé à ce matériau, de sorte  qu’elle est parfaitement identifiable dans les propos litigieux.

V. cepdt, Paris, 8 décembre 2023, LawLex202400001663JBJ : l'image d'un orang-outan en peluche, même associé aux propos “pâte à tartiner sans huile de palme” dans un spot publicitaire n'est pas de nature à stigmatiser l'huile de palme et partant, à jeter le discrédit sur le leader du marché français de la pâte à tartiner qui en utilise, dès lors que ni lui, ni son produit, ne sont explicitement visés.

Paris, 6 août 2010, LawLex201000001029JBJ.

Versailles, 12 février 1990, LawLex200200001887JBJ, D., 1990, 264, note SERRA.

Paris, 26 juin 2024, LawLex202400005500JBJ : le fait, pour un prestataire de services de transport et logistique pour les foires et expositions, d’envoyer un email à la société en charge de la logistique d'un salon professionnel, dont il a mis l’agent local exclusif en copie, en lui indiquant “étant donné que votre agent local délivre sur place des services d'une si mauvaise qualité beaucoup d'exposants demanderont à bénéficier des nôtres” constitue un acte de dénigrement, dès lors que les propos tenus visent la société plaignante, parfaitement identifiable en sa qualité d'agent local exclusif choisi par la société destinataire du mail, et jettent le discrédit sur la qualité de ses services, sans que cela soit rattaché à un quelconque débat d'intérêt général.

Colmar, 14 février 2018, LawLex201800000303JBJ.

Paris, 25 septembre 1991, LawLex200200001791JBJ, RJDA, 1992, nº 793, éléments caractéristiques de véhicules automobiles aisément identifiables par le consommateur ; T. com. Paris, 29 avril 1991, LawLex200200001814JBJ, RJDA, 1991, nº 554, slogan “Beurre ou margarine”, permettant l'identification du concurrent visé ; TGI Paris, 15 janvier 1992, LawLex200200001762JBJ, RJDA, 1991, nº 674 : comparaison publicitaire portant sur un produit générique ne visant pas un concurrent en particulier ; Paris, 9 avril 1992, LawLex200200001742JBJ, D., 1993, somm. 152, obs. IZORCHE, victime aisément identifiable en raison de sa proximité géographique et de sa notoriété ; TGI Paris, 18 novembre 1992, RJDA, 1993, nº 73 ; Paris, 19 mai 1994, LawLex200200001568JBJ,  D., 1995, somm. 214 ; RJDA, 1994, nº 983, obs. IZORCHE, victime suffisamment identifiable, compte tenu de la référence faite à son thème publicitaire ; 15 décembre 1994, LawLex200200001504JBJ, D., 1995, somm. 261, obs. SERRA ; Besançon, 12 septembre 1995, LawLex200200000226JBJ ; T. com. Paris, 14 février 1996, LawLex200200001388JBJ, D., 1997, somm. 234, obs. IZORCHE, sur les conditions d'identification de la personne visée ; Versailles, 30 janvier 1997, LawLex200200001298JBJ, D., 1999, somm. 93, obs. IZORCHE ; RJDA, 1997, nº 737, allusion au produit concurrent qualifié de conserve permettant l'identification ; Cass. com., 19 juin 2001, LawLex200200000631JBJ ; Paris, 7 février 2003, LawLex200300003000JBJ, publicité relative à un concept général de vente promotionnelle ; T. com. Paris, 3 novembre 2004, LawLex200400003315JBJ : une campagne publicitaire n'est pas dénigrante dès lors que le concurrent visé n'est pas aisément identifiable ; Cass. com., 4 juillet 2006, LawLex200600001723JBJ : le film qui se borne à interroger le consommateur sur la pratique commerciale consistant à offrir 2 paires de lunettes pour le prix d'une sans incriminer une entreprise en particulier n'est pas dénigrante à l'égard de la requérante qui ne détient pas l'exclusivité de ce concept de vente, utilisé par la quasi totalité de la profession ; Paris, 15 novembre 2006, LawLex200700001074JBJ : une publicité dénigrant l'offre d'un concurrent, qui a été le premier sur le marché à développer le concept commercial en cause et jouit d'une grande notoriété associée à celui-ci, est constitutive de concurrence déloyale même s'il n'est pas expressément désigné ; TGI Strasbourg, 9 mars 2010, LawLex201000000559JBJ, pour un courrier qui critique de façon générale la vente sur Internet et vise en particulier un “fabricant de costumes, vestes et pantalons spécialistes des vêtements coordonnables, implanté Outre-Rhin, qui s'est affiché en début de saison”.

Paris, 15 novembre 1991, LawLex200200001777JBJ ; 9 avril 1992, LawLex200200001742JBJ ; 15 décembre 1994, LawLex200200001504JBJ, D., 1996, 489, note SERRA, reprise des termes mêmes de la publicité d'un concurrent ; 14 mars 1996, LawLex200200001374JBJ, RJDA, 1997, nº 863, estimant qu'un spot publicitaire mettant en scène un véhicule perdant ses éléments essentiels ne constitue pas un dénigrement, l'identification de la marque n'étant pas possible.

Paris, 5 juin 1996, LawLex200200001354JBJ, Contrats Conc. Consom., 1997, nº 16, obs. RAYMOND.

Riom, 5 février 1992, LawLex200200001758JBJ.

Nancy, 7 mars 1994, LawLex200200001593JBJ ; Paris, 1er octobre 1997, LawLex200200001218JBJ.

Cass. com., 20 février 2007, LawLex200800000368JBJ.

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91. Personne identifiée ou identifiable.

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