Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Si le vendeur est tenu de communiquer des conditions générales de vente sur demande, l'acheteur peut de son côté établir ses propres conditions générales d'achat (par ex. modalités de livraison, exclusion de réserve de propriété, pénalités pour livraison tardive ou incomplète). Leur contradiction avec les conditions générales de vente se résout traditionnellement selon le droit commun des contrats …

Conditions générales de vente/conditions générales d'achat.

 DELBARRE et LAVABRE, La confrontation conditions générales de vente/conditions générales d’achat, RJDA, 1994, nº 380 ; BOCCARA, "Quasi una fantasia", un épilogue législatif heureux : pour en finir avec les conflits de clauses sur la réserve de propriété, D. Aff., 1997, 1101 ; FINON, Communication et opposabilité des conditions générales des contrats commerciaux, LPA, 29 janvier 1997 ; VOINOT, Le refus par l’acheteur de la clause de réserve de propriété en droit des procédures collectives (à propos de l’article 19 de la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales modifiant l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985), D., 1997, chron. 312 ; FABRE, Les nouvelles conditions générales de vente et d’achat, Cah. dr. entr., novembre-décembre 2005, 40 ; GRALL, MEFFRE, GUET, Loi Dutreil en faveur des PME : analyse critique des dispositions relatives aux relations industrie-commerce, D. 2005, 2149 ; POULET, Savoir négocier ses contrats, Delmas, 1re éd., 2007 ; DANY et SERSIRON, La loi de modernisation de l’économie : Nouvelle pierre à l’édifice inachevé des négociations commerciales, Concurrences, 3/2008, n° 20365 ; AUGAGNEUR, Interdiction, droit et devoir de négocier, JCP E, 2010, 1654 ; BERNHEIM-DESVAUX, La clause d’acceptation des conditions générales du contrat, Contrats Conc. Consom., 2012, form. n° 10 ; VOINOT, Clause de réserve de propriété et négociations commerciales, AJCA, 2014, 371.

Si le vendeur est tenu de communiquer des conditions générales de vente sur demande, l'acheteur peut de son côté établir ses propres conditions générales d'achat (par ex. modalités de livraison, exclusion de réserve de propriété, pénalités pour livraison tardive ou incomplète). Leur contradiction avec les conditions générales de vente se résout traditionnellement selon le droit commun des contrats. L'incompatibilité des clauses se traduit alors par leur neutralisation. Le contrat reste valable à condition que les clauses annulées portent sur un élément secondaire de la relation contractuelle. Ainsi, lorsque deux clauses attributives de juridiction figurant sur les instruments contractuels sont inconciliables, ces stipulations s'annulent et la désignation de la juridiction territorialement compétente est régie par les dispositions des articles 42 et 46 CPC .

La contradiction entre conditions de vente et conditions d'achat s'est particulièrement illustrée en matière de réserve de propriété. Il est en effet fréquent que le distributeur, pour s'opposer à la clause de réserve de propriété incluse dans les conditions générales du fournisseur, stipule dans ses conditions d'achat une clause d'exclusion de réserve de propriété. La jurisprudence décidait que celle-ci s'impose au vendeur du seul fait qu'il en a eu connaissance, sauf pour l'acheteur à renoncer expressément à son refus initial de toute réserve de propriété , autrement que par la signature de bons de livraison comportant une telle clause . La loi du 1er juillet 1996 a par la suite modifié l'article 121, alinéa 2, de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires en prévoyant que “nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers à moins que les parties n'aient convenu de la modifier ou de l'écarter” (ancien art. L. 621-122 C. com.) . Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 qui a introduit dans le Code civil un article 2368 relatif aux clauses de réserve de propriété. Le nouveau texte dispose seulement que la réserve de propriété est convenue par écrit.

La doctrine administrative s'est exprimée à de multiples reprises sur la question de la confrontation des CGA et des CGV. L'Administration a ainsi fait valoir que si des conditions générales d'achat manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente étaient acceptées par le vendeur, elles seraient constitutives d'une discrimination prohibée .

En précisant expressément dans l'ancien article L. 441-6 du Code de commerce que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale, le législateur a consacré le principe d'antériorité déjà posé par la circulaire Dutreil . Ce principe a ensuite été renforcé par l'ancien article L. 441-6 issu de la loi Hamon  qui disposait que les conditions générales de vente constituent le “socle unique” de la négociation commerciale, qui ne peut être initiée à partir des conditions générales d’achat. S'il avait déjà été jugé que le fait de faire systématiquement prévaloir les conditions générales d'achat du distributeur sur les conditions générales de vente des fournisseurs, sans négociation possible, revient à imposer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties , la solution ne faisait plus aucun doute depuis la loi Hamon.

En outre, l’obligation de rédiger un document unique pour décrire les conditions de la commercialisation et d’indiquer le barème de prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec les conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation (ancien article L. 441-7) avait limité les hypothèses de conflit entre conditions générales de vente et conditions générales d’achat. En effet, si la disposition ne semblait pas imposer de joindre le texte complet des conditions générales de vente à la convention unique , l’insertion du barème initial paraissait néanmoins impérative, afin de documenter la négociation.

Le régime issu de l’ordonnance du 24 avril 2019 apparaît moins restrictif. Le nouvel article L. 441-1 subordonne désormais à l’établissement de conditions générales le principe selon lequel elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Par ailleurs, le nouvel article L. 441-3 relatif au droit commun de la convention écrite ne mentionne pas le barème de prix. Cette mention n’est maintenue que pour la convention relative aux produits de grande consommation du nouvel article L. 441-4.

Néanmoins, le fait d’imposer les CGA sans discussion relèvera toujours de la soumission ou de la tentative de soumission à des obligations déséquilibrées. Les CGV demeurent le socle unique de la négociation sur la base duquel elle doit s’engager. En pratique, il est vraisemblable que les distributeurs feront mine de commencer les négociations sans exclure d’emblée les CGV pour éviter de tomber sous le coup d’une pratique abusive mais essaieront ensuite de faire prévaloir leurs CGA. La pratique des lettres de réserve des fournisseurs signant les accords visant les CGA sous réserve des dispositions contraires de leurs CGV perdurera certainement aussi, au moins pour ceux disposant d’un certain pouvoir de négociation.

Cass. com., 20 novembre 1984, Bull. civ. 4, nº 313.

Cass. com., 10 décembre 1991, Bull. civ. 4, nº 384 ; RJDA, 1992, nº 290 ; RTD com., 1992, 664 ; D., 1993, somm. 287, obs. PÉROCHON ; JCP E, 1992, I, 201 ; 11 juillet 1995, Bull. civ. 4, nº 211 ; JCP E, 1996, II, 779, 4e espèce ; JCP G, 1996, II, 22583, 1re espèce.

Cass. com., 25 octobre 1994, Bull. civ. 4, nº 316 ; D., 1996, somm. 212, obs. PEROCHON ; 3 décembre 1996, Bull. civ. 4, nº 299.

Pour une application, Versailles, 28 octobre 2004, nº 03-03272, Vulkan France c. Brandt Service, rappelant que la clause d'exclusion de réserve de propriété est privée d'effet dès lors qu'elle n'est pas formellement acceptée par écrit par le vendeur.

Lettre du Directeur général de la DGCCRF aux Présidents de l'ANIA, de la CRCA, de l'APCA et de la FNSEA du 16 mars 1994, BID, 1995, nº 5, 9.

V. cep. GRALL, MEFFRE, GUET, Loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME : analyse critique des dispositions relatives aux relations industrie-commerce, D., 2005, 2149, qui déduisent de la rédaction du texte un principe de primauté.

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Paris, 18 décembre 2013, LawLex201300001881JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 64, obs. MATHEY ; RDC 2014, 411, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; RLC 2014, n° 2515, obs. GRALL et BUSSONNIÈRE ; RJDA 2014, n° 569. - V. égal., depuis lors, Paris, 12 juin 2019, LawLex201900000793JBJ.

A défaut, la construction de la première phrase de l'ancien article L. 441-7 du Code de commerce serait dépourvue de toute logique. En ce sens également, PETRIGNET et REDON, Loi relative à la consommation : relations commerciales entre professionnels, BRDA, mai 2014, 7/14, n° 22, 11. 

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137. Conditions générales de vente/conditions générales d'achat.(1)

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