Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article L. 441-1 [ancien L. 441-6] du Code de commerce impose au fournisseur de communiquer avec ses CGV “les conditions de règlement”. Il s'agit principalement des délais de paiement et conditions d'application des pénalités de retard et du taux d'intérêt de ces pénalités . 
Les parties sont toutefois extrêmement contraintes à cet égard car, conformément au droit européen, les délais de paiemen …

Conditions de règlement.

V. ARHEL, Le droit de la concurrence activé pour favoriser la réduction des délais de paiement entre les entreprises, Rev. Conc. Consom., 1992, nº 65, 18 ; DEBRUYNE, Les nouvelles lois du 31 décembre 1992 relatives aux délais de paiement entre les entreprises et du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, Cah. dr. entr., 1993, nº 3, 6 ; DESURVIRE, Les délais de paiement entre les entreprises, LPA, 1er septembre 1993 ; GASTALDY, Les nouveaux délais de paiement, Cah. dr. entr., 1993, nº 3, 14 ; RENAUDIER, La mise en place de nouveaux textes, Cah. dr. entr., 1993, nº 3, 10 ; LABARTHE, La nature juridique des pénalités instituées par la loi nº 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, D., 1995, chron. 61 ; ULLMO, Les délais de paiement, Cah. dr. entr., 1995, nº 5, 36 ; WAGNER, Pénalités de retard, encore des interrogations, D., 2004, 2634 ; GARCIA-CAMPILLO, Délais de paiement à trente jours, premier bilan, Lamy Transport, Actualités, nº 131, septembre 2007 ; VERTUT, Les délais de paiement à nouveau sur le devant de la scène, LD, septembre 2007, 1 ; ARHEL, Loi de modernisation de l'économie : une nouvelle réforme du droit de la concurrence, LPA, 7 août 2008, 3 ; VILMART et LEGUIN, La loi de modernisation de l'économie : une tentative encore inachevée de modernisation du droit français de la concurrence, JCP E, 2008, 1997, 17 ; DANY et SERSIRON, La loi de modernisation de l'économie : Nouvelle pierre à l'édifice inachevé des négociations commerciales, Concurrences, 3/2008, n° 20365 ; FOURGOUX, Concurrence : la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : une révolution prometteuse mais ténébreuse, Gaz. Pal., 14-16 septembre 2008, 2 ; L. et J. VOGEL, Loi de modernisation de l'économie et concurrence : qu'en penser ? Comment réagir ?, CDC, septembre 2008, 1 ; AUGAGNEUR, La directive n° 2011-7 à la recherche d'une "culture de paiement rapide", Contrats Conc. Consom., décembre 2011, étude, 16 ; AUGAGNEUR, Délais de paiement : simplifier en dérogeant, Contrats Conc. Consom., novembre 2012, étude, 12.

L'article L. 441-1 [ancien L. 441-6] du Code de commerce impose au fournisseur de communiquer avec ses CGV “les conditions de règlement”. Il s'agit principalement des délais de paiement et conditions d'application des pénalités de retard et du taux d'intérêt de ces pénalités . 

Les parties sont toutefois extrêmement contraintes à cet égard car, conformément au droit européen, les délais de paiement sont plafonnés et le taux d'intérêt des pénalités de retard est soumis à un niveau minimum.

En effet, la Commission a adopté, en 2000 , une directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, qu'elle a modifiée et remplacée en 2011  . La directive 2011-7 s'applique à tous les paiements effectués en rémunération des transactions commerciales (art. 1er), c'est-à-dire de toutes les opérations entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération (art. 2). Tout dépassement de délais de paiement contractuels ou légaux constitue un retard de paiement. Le texte tend à lutter contre la pratique du “crédit-fournisseur”, lorsque celui-ci est abusivement imposé aux fournisseurs ou sous-traitants (sur les conditions manifestement abusives : art. 3, paragr. 5, et 7). Les États membres doivent veiller à l'exigibilité d'intérêts de retard (art. 3), et à la mise en place de procédures de recours rapides et efficaces pour les créanciers (art. 10). Selon la Cour de justice, la directive 2011-7 ne s'oppose pas pour autant à une réglementation nationale qui permet au créancier, après la conclusion du contrat, de renoncer à exiger les intérêts pour retard de paiement et l'indemnisation pour frais de recouvrement en contrepartie du paiement immédiat du montant principal de créances exigibles, sous réserve qu'une telle renonciation soit librement consentie . Les Etats membres doivent également prévoir, dans le respect du droit national et du droit international privé, une réserve de propriété en faveur du vendeur jusqu'au paiement intégral (art. 9). Une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, peut être prévue. Dans ce cas, le délai de paiement ne devra pas excéder trente jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services (art. 3, paragr. 4).

L’article L. 441-10, II (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce prévoit que les conditions de règlement qui doivent être mentionnées dans les CGV au titre de l’article L. 441-1, I, du Code de commerce, précisent :

- les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;

- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes sont réglées en retard par rapport à la date de règlement figurant sur la facture.

Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux légal, ce taux est égal au taux de la Banque centrale européenne,  majoré de 10 points de pourcentage . L'article D. 441-5 du Code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euro. Enfin, pour éviter le contournement des délais de paiement maximaux par le recours à des procédures d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat, le texte dispose que la durée de la procédure ne doit pas excéder trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation de services. Encore plus contraignante, la loi Hamon  prévoit que la procédure de vérification ou d'acceptation ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement, à moins que cette possibilité soit expressément stipulée par contrat, à condition qu'une telle stipulation ne constitue pas une clause ou une pratique abusive.

L’article L. 441-10, qui fixe le régime général des délais de paiement, indique en son II que les conditions de règlement mentionnées à l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Dir. 2000-35 du 29 juin 2000, JOCE L 200 du 8 août 2000, 35.

Dir. 2011-7 du 16 février 2011, JOUE L 48 du 23 février 2011, 1.

CJUE, 16 février 2017, IOS Finance EFC SA, aff. C-555-14, LawLex201700000330JBJ, Europe 2017, n° 150, obs. IDOT.

Le texte précise que le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question et, pour le second semestre de l'année concernée, celui en vigueur au 1er juillet.

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Droit français de la concurrence

139. Conditions de règlement.(1)

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