Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article L. 441-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 avril 2019, dispose : “ Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix”. Cependant, le fait que des conditions générales de vente prévoient que “les  mar …

Contenu des CGV.

V. POULET, Savoir négocier ses contrats, Delmas, 1re éd., 2007 ; FABRE, DANY, SERSIRON, Le guide des négociations commerciales, Dalloz, 2009 ; FOURNIER, La période précontractuelle dans le secteur de la grande distribution, RLC 2017/66, n° 3223.

L'article L. 441-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 avril 2019, dispose : “ Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix”. Cependant, le fait que des conditions générales de vente prévoient que “les  marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la livraison, et pour certaines d'elles, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables”, ne constitue pas une infraction à l'article L. 441-1 lorsqu'elles concernent des produits spécifiques dont les tarifs ne sont pas nécessairement fixés par le fournisseur et que le prix unitaire des produits vendus a bien figuré sur chacune des factures .

Le texte définit précisément le contenu des conditions générales de vente , tout en laissant la possibilité d’y inclure d’autres éléments comme les conditions de vente qui étaient mentionnées expressément dans l’article L. 441-6 antérieurement applicable. Depuis la loi Hamon , elles constituent le “socle unique” de la négociation commerciale, soulignant ainsi le principe de l'antériorité des conditions générales de vente sur les conditions particulières et les conditions générales d'achat. Le nouvel article L. 441-1, III précise qu’il en va toujours ainsi dès lors que les CGV sont établies. Selon la Cour de cassation, l'article L. 441-1 ne doit pas être compris comme imposant à un fournisseur de vendre à un acheteur qui lui a demandé ses CGV, mais seulement, lorsqu'il entre en négociations avec ce dernier, de le faire sur le fondement de celles-ci .

La loi EGalim 2 , dans le souci de sécuriser la rémunération des agriculteurs, a renforcé le formalisme des conditions générales lorsque la relation porte sur des produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie. Afin de garantir la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles et des produits transformés, dont le principe est posé au nouvel article L. 443-8 , le nouvel article L. 441-1-1, I du Code de commerce, permet au fournisseur  de décomposer ses tarifs, dans ses conditions générales de vente, selon trois options : 

- soit il présente, pour chacune des matières premières agricoles et  pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de  matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit leur part dans la composition de celui-ci sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif ;

- soit il présente la part agrégée des matières premières agricoles et  des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricole qui entrent dans la composition du produit, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un  pourcentage du tarif ;
- soit il prévoit, sous réserve de faire état d'une évolution de son tarif pour le produit concerné par  rapport à l'année précédente, l'intervention d'un tiers indépendant, à ses frais, chargé de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés. 

Le texte prévoit qu'un décret puisse exclure l'application de ces modalités de présentation des CGV pour les produits dont la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, composant ces produits, est inférieure ou égale à un seuil qui ne peut excéder 25 %. De même, en raison des spécificités de leur filière de production, un décret du 20 octobre 2021 a exclu du nouveau formalisme toute une série de produits parmi lesquels les miels, céréales, fruits et légumes ou les boissons alcooliques .
En cas de doute sur l'exactitude des éléments figurant dans les CGV dans le cadre des deux premières options, l'acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester de cette exactitude.

Enfin, le IV du texte impose au fournisseur d'indiquer, dans ses conditions générales de vente, si un contrat de vente, conclu en application des nouvelles dispositions de l'article L. 631-24 du Code rural et de la  pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie est déjà conclu.

Tout manquement à l'obligation de transparence prévue au I de l'article L. 441-1-1 est sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euro pour une personne physique et  375 000 euro pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à  compter de la date à laquelle la première décision de sanction est  devenue définitive.

Lyon, 7 avril 2022, LawLex202200002060JBJ, LD mai 2022, 5, obs. BIANCONE ; LEDICO juin 2022, 2, obs. MARTIN.

V. auparavant, Versailles, 8 janvier 1998, LawLex200200000403JBJ ; LPA, 4 septembre 1998, note MALAURIE-VIGNAL, ayant imposé la communication de l'ensemble des conditions, barèmes, taux de rémunération habituellement pratiqués, la nature et le nombre des services correspondants, les produits concernés et les facteurs généraux objectivement définis, pris en compte pour la détermination du pourcentage de rémunération, afférents aux contrats de coopération des revendeurs-distributeurs, à l'exclusion des accords eux-mêmes.

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Cass. com., 28 septembre 2022, LawLex202200007639JBJ, LD octobre 2022, 8, obs. BIANCONE ; Contrats Conc. Consom. 2022, n° 191, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E 2022, n° 1415, obs. LOIR ; RJDA 2023, n° 54 ; RLC 2023, n° 4364, obs. RAMONE, DAUBA, VILLET DESMESERETS ; LEDICO décembre 2022, 3, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; Concurrences 4/2022, 94, obs. FOURGOUX.

L. 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, JO 19 oct. 2021. - Sur cette loi, V. BONNET-DESPLAN, EGalim 2, La protection du prix des matières premières agricoles dans les négociations commerciales, LD novembre 2021, 6 ; GRALL, LAMY, ILLOUZ, Négociations commerciales 2022 : vers une nouvelle réforme du titre IV du livre IV du code de commerce ?, RLC 2021, n° 4107 ; JOUVENSAL, La protection de la rémunération des agriculteurs à l’épreuve du droit des ententes, RLC 2021, n° 4108 ; RIEM, Loi EGAlim 2 : Une loi visant à protéger la rémunération de “cet homme, dans la force de l'âge, qui avait choisi ce si beau métier d'agriculteur”, Contrats, Conc., Consom. novembre 2021, Focus 36 ; VANNI et MARTIN, Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite "EGalim II") : sécuriser l'amont et verrouiller l'aval, RLC 2021, n° 4172.

C. com., art. L. 443-8, II : “La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du  fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits  transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1”.

Le V de l'art. L. 441-1-1 exclut de la notion de fournisseur tenu de respecter les nouvelles conditions de forme des CGV, les grossistes au sens du II de l'art. L. 441-4.

D. 2021-1426 du 26 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce, mod. par D. 2022-1325 du 13 octobre 2022.

Droit français de la concurrence

133. Contenu des CGV.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

133. Contenu des CGV..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

133. Contenu des CGV.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise