Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La loi EGalim 3  a, sans apporter de modifications majeures au régime applicable aux grossistes, sanctuarisé et réorganisé les dispositions qui leur sont applicables, auparavant éparpillées dans divers articles du Code de commerce. 
Un nouvel article L. 441-1-2 regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux conditions générales de vente, ainsi que la définition des grossistes.
Conformément au  …

Sanctuarisation du régime applicable aux grossistes

VANNI et MARTIN, Le nouveau dispositif destiné à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : parfaire sans défaire ?, RLC 2023, n° 4412 ; BEHAR-TOUCHAIS et GRIMALDI, La loi Descrozaille dite "Egalim 3" ou la victoire des fournisseurs contre les distributeurs, JCP E 2023, n° 1169.

La loi EGalim 3  a, sans apporter de modifications majeures au régime applicable aux grossistes, sanctuarisé et réorganisé les dispositions qui leur sont applicables, auparavant éparpillées dans divers articles du Code de commerce. 

Un nouvel article L. 441-1-2 regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux conditions générales de vente, ainsi que la définition des grossistes.

Conformément au I du texte, qui reprend la définition résultant de la loi du 6 août 2015 , “le grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des  fins professionnelles, achète des produits à un ou à plusieurs  fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité. Sont assimilées à des grossistes les centrales d'achat ou de référencement de grossistes. Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de  personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement,  un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le  secteur de la distribution comme centrale d'achat ou de référencement  pour des entreprises de commerce de détail”. La reprise de cette définition montre qu’elle est suffisamment robuste, qu’elle vise toutes les hypothèses de qualification possibles, notamment par la référence aux centrales d’achat de grossistes et aux centrales de référencement de grossistes et qu'elle permet d’éviter un détournement de la notion de grossiste par les centrales de la grande distribution. Cette sanctuarisation doit être saluée, car le commerce de gros est présent dans la plupart des filières, qu’elles soient alimentaires, industrielles ou non-alimentaires, et présente en outre un certain nombre de spécificités qui expliquent qu’elles fassent l’objet de quelques aménagements et dérogations. Ces spécificités tiennent notamment au fait que les grossistes ont toujours été considérés, tant en droit français qu’en droit européen, comme des acteurs à part entière jouant un rôle important et spécifique dans la chaîne de distribution, et au fait que les grossistes sont des intermédiaires qui traitent avec des opérateurs puissants situés à l’amont ou à l’aval, et qui se trouvent donc soumis à une situation de double contrainte à l’amont et à l’aval qu’il ne convient pas d'aggraver par des contraintes juridiques supplémentaires.

Le II de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce reproduit la plupart des exigences applicables aux conditions générales de droit commun posées à l’article L. 441-1, tant en ce qui concerne leur contenu que leur communication obligatoire, en prévoyant notamment la possibilité de conclure des conditions catégorielles et particulières de vente. Comme les conditions générales de droit commun, les conditions générales grossistes sont érigées en socle unique de la négociation commerciale . Enfin, comme le prévoyait déjà le V de l'article L. 441-1-1, les grossistes sont exemptés de l’application des dispositions de l’article L. 441-1-1 relatives aux produits alimentaires et petfood.

L. 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, JO 31 mars 2023.

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015, 13537 et rectificatif du 8 août 2015. - Sur cette loi, FERRIER, L'allégement des règles de la négociation commerciale dans le commerce de gros : Prémices d'un droit commun de la négociation pour les relations égalitaires ?, JCP E, 2015, n° 1508.

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136. Sanctuarisation du régime applicable aux grossistes(1)

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