Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Obligation de communication
Section 2 : Objet de la communication
Section 4 : Sanctions du défaut de communication
Chapitre 2 : Convention écrite
Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD
Chapitre 4 : Facturation
Chapitre 5 : Délais de paiement
Chapitre 6 : Autres règles spécifiques aux produits agricoles périssables
Titre 3 : Pratiques restrictives
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
140. Communication sur demande sur un support durable.(1)
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Sous l’empire de l’ancien article L. 441-6, la communication des conditions générales de vente s’effectuait par tout moyen conforme aux usages de la profession. Dorénavant le nouvel article L. 441-1 précise qu'elle se fait par tout moyen constituant un support durable.
En optant pour un formalisme moderne, allégé le cas échéant, le législateur tient compte des besoins des professionnels, pour qui …
