Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le prix convenu est en théorie figé pour la durée d'exécution de la convention unique (sauf à considérer et à convenir que le fournisseur est en droit de modifier unilatéralement le prix convenu, sans en abuser et en étant en mesure de le justifier, conformément à la position de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation et au droit commun des contrats issu de l'ordonnance portant réforme du dro …

Clause de renégociation.

BUY, La sanction de la lésion dans les relations commerciales : (A propos de l'article L. 441-7 du Code de commerce modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014), Dalloz 2014, 1333 ; CHENET et PARIENTE, Déterminisme ou détermination du prix : La fixation du prix pendant un an, la conséquence (peut-être) inattendue de la loi Hamon, JCP E, 2015, 1236 ; INFOREG, Adoption de la loi Macron : premiers aspects sur les relations commerciales entre professionnels, Cah. dr. entr. 5/2015, 109 ; MITCHELL et FOURNIER, Les pratiques restrictives dans la loi Hamon : Clarification et simplification ou complexification et aggravation des sanctions ?, Contrats Conc. Consom. mai 2015, Dossier 6 ; PLANKENSTEINER et CREQUER, Les relations commerciales après la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, LPA 4 novembre 2015, 4 ; GRANDO et GOUBET, Convention annuelle ou convention perpétuelle ?, RLC 2016, n° 2933 ; LEUNG et DIOUF, La négociation commerciale après la loi Macron : simple ajustement ou renforcement des contraintes ?, RLC 2016, n° 2888 ; ZOUGHI, La nouvelle réforme de la transparence tarifaire par la loi Macron, Concurrences 1/2016, 29 ; GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS, Les apports de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en matière de distribution, Contrats Conc. Consom. juin 2017, Etudes, n° 7 ; INFOREG, Loi Sapin II : quels impacts dans les relations commerciales ?, Cah. dr. entr. 1/2017, 49 ; BUY, Réforme du droit des relations commerciales agricoles : la "contractualisation", acte 2, AJ Contrat 2018, 504 ; REDON et PETRIGNET, Loi Egalim : vers un nouvel équilibre des relations commerciales, BRDA, n° 23/18, 26 ; VANNI et MARTIN, Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire : la nouvelle donne "EGalim" applicable aux négociations commerciales 2019, RLC 2018, n° 3495 ; L. et J. VOGEL, La réforme du droit des relations commerciales par la loi EGalim, AJ Contrat 2018, 510 ; CHONE-GRIMALDI, Loi Egalim : un nouveau droit de la distribution des produits agricoles et alimentaires, JCP E 2019, n° 1021.

Le prix convenu est en théorie figé pour la durée d'exécution de la convention unique (sauf à considérer et à convenir que le fournisseur est en droit de modifier unilatéralement le prix convenu, sans en abuser et en étant en mesure de le justifier, conformément à la position de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation et au droit commun des contrats issu de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats). Il peut être modifié par un avenant au contrat, négocié par les parties, mais cette solution risque en pratique d'être rejetée par l'une ou par l'autre des parties. Pour tenir compte de cette difficulté et de la situation particulière des produits dont le coût est très dépendant des fluctuations de prix des matières premières agricoles et alimentaires, le législateur a imposé à l'article L. 441-8 du Code de commerce que certains contrats contiennent, sous peine d'amende administrative, une clause de renégociation du prix qui doit permettre de prendre en considération ces fluctuations “à la hausse comme à la baisse”. La loi EGalim 1 du 30 octobre 2018  a complété ces dispositions en précisant que peuvent désormais être concernés par les fluctuations de prix non seulement les matières premières agricoles et alimentaires, mais également les produits agricoles et alimentaires eux-mêmes.

Etaient initialement visés les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'ancien article L. 442-9 . La loi Macron du 6 août 2015 a étendu le champ d'application du texte aux produits fabriqués sous marque de distributeur . La loi EGalim 1 a procédé à un nouvel élargissement du  champ d’application de l’article L. 441-8, qui ne concernera plus seulement les produits visés à l'ancien article L. 442-9, mais tout produit agricole et alimentaire figurant sur une liste fixée par décret . La loi EGalim 2 du 18 octobre 2021 va encore plus loin en supprimant toute référence à un quelconque décret. Désormais, la clause de renégociation doit figurer dans tout contrat d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur  la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de  production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, mais aussi de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.

La clause doit préciser les conditions de déclenchement de la renégociation, qui doit être conduite de bonne foi, dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, et dans le délai contractuellement prévu, ramené à un mois maximum par la loi EGalim 1. La répartition des économies ou des surcoûts liés aux fluctuations de prix devra être “équitable”. Un compte rendu de cette négociation devra être établi, dont les modalités sont fixées par l'article D. 441-4 du Code de commerce.

Enfin, le II de l'article L. 441-8 prévoit qu'un arrêté du ministre de l'Agriculture peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, l'exigence d'une clause de renégociation n'est pas applicable. La dérogation doit être demandée, de façon motivée, par l'interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu'il n'existe pas d'interprofession pour ce type de produits, par une organisation professionnelle représentant des producteurs. Une première liste de produits a été définie par un arrêté du 31 juillet 2023, modifiée par un arrêté du 15 février 2024 .

La loi EGalim 1 a réglementé les conséquences de l'échec des négociations : faute d'accord au terme du délai d'un mois, il sera fait application de l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime sans que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de médiation. Le texte organise une procédure devant le médiateur des relations commerciales agricoles, qui, en cas d'échec, pourra être suivie de la saisine du juge des référés du tribunal compétent, qui devra se prononcer sur le fondement des recommandations du médiateur.

Cette disposition, qui poursuit une intention louable, alourdit considérablement le formalisme imposé aux entreprises. 

Le fait de ne pas prévoir dans les contrats qui y sont soumis une clause de renégociation conforme aux exigences de l'article L. 441-8 du Code de commerce, de dépasser le délai de deux mois pour la renégociation, de ne pas établir de compte rendu de celle-ci ou de porter atteinte aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende administrative de 75 000 euro pour une personne physique et de 375 000 euro pour une personne morale,  prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. 

Cette obligation ne manquera pas de soulever de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application. Pour éviter tout risque, ou tout au moins tenter de le limiter, les entreprises devront être très attentives à la rédaction de la clause de renégociation. 

Liste précisée à l'actuel art. D. 441-3 C. com. : bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ; produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ; lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ; œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation. 

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015, 13537.

La liste comprend notamment les céréales et le vin.

Droit français de la concurrence

156. Clause de renégociation.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

156. Clause de renégociation..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

156. Clause de renégociation.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise