Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions générales de vente
Section 1 : Conditions de forme
I : Conditions de l'opération de vente
II : Prix convenu
IV : Rémunération du service rendu
V : Obligations destinées à favoriser la relation commerciale
VI : Clause de renégociation
Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD
Chapitre 4 : Facturation
Chapitre 5 : Délais de paiement
Chapitre 6 : Autres règles spécifiques aux produits agricoles périssables
Titre 3 : Pratiques restrictives
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
153. Services de coopération commerciale.(1)
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Selon la définition classique retenue par la jurisprudence avant la loi Dutreil de 2005, les accords de coopération commerciale rémunèrent un service spécifique, c'est-à-dire un service qui n'est pas habituellement pris en charge par le distributeur dans le cadre normal de ses fonctions, dont la rémunération relève des conditions générales de vente.
L'ancien article L. 441-7, I, dans sa rédaction …
