Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Pour mieux tenir compte de la réalité de la vie des affaires, le nouvel article L. 441-3 définit le prix convenu comme celui qui comprend les conditions de l’opération de vente des produits ou prestations de services, y compris les réductions de prix, les services de coopération commerciale et les autres obligations alors qu’auparavant le prix convenu était double net (prix déduction faite des réd …

Prix convenu.

Pour mieux tenir compte de la réalité de la vie des affaires, le nouvel article L. 441-3 définit le prix convenu comme celui qui comprend les conditions de l’opération de vente des produits ou prestations de services, y compris les réductions de prix, les services de coopération commerciale et les autres obligations alors qu’auparavant le prix convenu était double net (prix déduction faite des réductions de prix et autres obligations sans tenir compte de la coopération commerciale). Cette nouvelle approche en triple net du prix convenu ne fait pas l’unanimité au sein des opérateurs.

Certaines entreprises font valoir que les négociations qui portent sur les éléments de prix et de remises doivent être indépendantes et déconnectées de celles relatives aux services de coopération commerciale afin de faire en sorte que ces services soient, au vu de la palette de services proposés, négociés au cas par cas, voire adaptés au niveau local. En outre, ces négociations ne relèvent pas toujours des mêmes personnes et services au sein de l’entreprise.

Sous l’empire de l’ancien article L. 441-7, le prix convenu résultait soit de l’application du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente, s’il a été accepté sans modification, soit de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention écrite. Comme le prix convenu n’était susceptible d’être modifié, le cas échéant, que par un avenant écrit, dans sa note d’information du 22 octobre 2014 , l’Administration avait admis, pour éviter que le prix ne soit figé à l’excès, que “dans les secteurs où les tarifs du fournisseur sont amenés à fréquemment évoluer en cours d’exécution du contrat, les parties peuvent prévoir, dès le départ, dans la convention, le principe et les modalités pratiques de l’acceptation par le client de chaque proposition d’évolution du tarif par le fournisseur”. Cet assouplissement maintenait néanmoins une ambiguïté sur la liberté du fournisseur de faire évoluer son tarif en cours de contrat sans avoir à recueillir l’accord du distributeur, sous réserve bien entendu de l’absence de caractère abusif de cette hausse de tarif. Une solution pouvait consister à prévoir dans la convention un mécanisme de détermination précis du prix associé à une clause de variabilité du tarif et des composantes du prix à l’initiative du fournisseur et à prendre la décision d’appliquer ou non un prix évolutif en cours d’année en fonction de l’évolution de la position de l’Administration. De même, l’Administration adoptait une conception assez stricte de la notion d’avenant permettant de modifier la convention en cours d’année.

En pratique, les renégociations de prix à l’aval avec des professionnels, qui imposent des renégociations à l’amont avec les fournisseurs, sont quotidiennes dans de nombreux secteurs. Contraindre à la signature d’autant d’avenants à la convention pour formaliser les dérogations paraît excessif : il semble justifier d’y substituer l’admission de la preuve par tous moyens (échanges de mails, de fax, de correspondances, de documents commerciaux, etc.) des dérogations convenues, conformément au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale. Cette nécessité pratique avait d’ailleurs été prise en considération par la loi Macron en ce qui concerne la convention fournisseurs/grossistes, l’ancien article L. 441-7, I, 1°, alinéa 2, incitant les parties à prévoir “le cas échéant, les types de situation et les modalités pour lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sons susceptibles d’être appliquées”. Cette souplesse a finalement été consacrée par l’ordonnance du 24 avril 2019 à l’article L. 441-3, II, 1°, relatif à la convention de droit commun.

Note d’information de la DGCCRF 2014-185 du 22 octobre 2014, annulant et remplaçant la note du 6 août 2014.

Droit français de la concurrence

152. Prix convenu.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

152. Prix convenu.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise