Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article L. 441-3, I, du Code de commerce relatif à la convention écrite de droit commun impose de mentionner dans une convention unique les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. L’article L. 441-3 qui fixe le régime général de cette convention simplif …

Conditions de l'opération de vente.

V. FERRIER, La réforme des pratiques commerciales. Loi nº 2008-3 du 3 janvier 2008, D., 2008, 429 ; FERRIER et FERRÉ, La réforme des pratiques commerciales : loi nº 2008-3 du 3 janvier 2008, Contrats Conc. Consom., février 2008, étude, 2 ; MALAURIE-VIGNAL, Une loi provisoire, une loi pour rien ? ; Contrats Conc. Consom., février 2008, étude, 40 ; TESTU et HERZELE, La formalisation contractuelle du résultat des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, JCP E, 2008, 1113, 27 ; VILMART, La loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. - Analyse de ses conséquences dans les relations producteurs distributeurs, JCP E, 2008, 1041, 24.

L'article L. 441-3, I, du Code de commerce relatif à la convention écrite de droit commun impose de mentionner dans une convention unique les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. L’article L. 441-3 qui fixe le régime général de cette convention simplifiée n’exige pas d’autres mentions que celles des conditions de l’opération y compris les réductions de prix, ainsi que, le cas échéant, les conditions dérogatoires de l’opération de vente. 

En revanche, l’article L. 441-4 applicable à la convention PGC reprend les termes de l’ancien article L. 441-7 qui exigeait depuis la loi Hamon que le barème des prix unitaires du fournisseur tel qu’il l’a préalablement communiqué avec ses CGV ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation figurent dans la convention.

Même si le texte est ambigu et ne semble pas exiger formellement de joindre les CGV à la convention, mais uniquement le barème de prix, la prudence incite à les joindre. En pratique, il est vraisemblable que l’acheteur imposera qu’elles soient jointes afin de pouvoir démontrer que la négociation a commencé sur la base des CGV sans application immédiate des CGA, de manière à limiter le risque de se voir reprocher l’imposition d’obligations manifestement déséquilibrées.

Droit français de la concurrence

151. Conditions de l'opération de vente.(1)

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