Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions générales de vente
Section 1 : Conditions de forme
I : Conditions de l'opération de vente
II : Prix convenu
III : Services de coopération commerciale
V : Obligations destinées à favoriser la relation commerciale
VI : Clause de renégociation
Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD
Chapitre 4 : Facturation
Chapitre 5 : Délais de paiement
Chapitre 6 : Autres règles spécifiques aux produits agricoles périssables
Titre 3 : Pratiques restrictives
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
154. Rémunération du service rendu.
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L'article L. 441-3, III, 2° précise que la convention écrite indique, pour les services ne relevant pas des actes d'achat ou de vente, “la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent” , ainsi que la rémunération globale afférente à l’ensemble de ces obligations. On peut regretter que le nouvel article L. 441-3 n’explicite pas la notion de rémunérati …
