Obligation du vendeur de délivrer une facture conforme | Droit français de la concurrence (Section 3.2.4.1) • Livv

Introduction générale

Partie 1 : Introduction

Partie 2 : Concurrence déloyale

Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Transparence tarifaire

Chapitre 1 : Conditions générales de vente

Chapitre 2 : Convention écrite

Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD

Chapitre 4 : Facturation

Section 1 : Obligation du vendeur de délivrer une facture conforme

I : Champ d'application ratione materiae

II : Champ d'application ratione personae

III : Champ d'application ratione loci

Section 2 : Obligation de l'acheteur de réclamer une facture conforme

Section 3 : Obligation de délivrance immédiate de la facture

Section 4 : Formalisme

Section 5 : Sanctions

Chapitre 5 : Délais de paiement

Chapitre 6 : Autres règles spécifiques aux produits agricoles périssables

Titre 3 : Pratiques restrictives

Partie 4 : Ententes et abus de domination

Partie 5 : Procédure de la concurrence

Partie 6 : Concentrations

Sous parties