Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les règles de concurrence s'appliquent à toute “activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques” (art. L. 410-1 C. com.). Aussi, l'obligation d'établir une facture concerne-t-elle toutes les opérations de vente ou d'achat de produits, en l'état ou transformés, et toutes les prestations de services, accomplies par une personne privée  …

Champ d'application ratione materiae.

Les règles de concurrence s'appliquent à toute “activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques” (art. L. 410-1 C. com.). Aussi, l'obligation d'établir une facture concerne-t-elle toutes les opérations de vente ou d'achat de produits, en l'état ou transformés, et toutes les prestations de services, accomplies par une personne privée ou par une personne publique, sous réserve de dispositions spécifiquement applicables à celle-ci (règles de la comptabilité publique et Code de la commande publique, notamment). Ainsi, un concessionnaire de marchés communaux est soumis à l'obligation de facturation pour les prestations de mise à disposition de matériel aux usagers .

Si l'obligation de facturation concerne toutes les ventes ou achats de produits ou prestations de services, elle ne concerne que ces opérations. Les actes juridiques, tels que la cession d'un droit au bail, sont exclus de son champ d'application . Le contrat de dépôt-vente n'entre pas non plus dans le champ d'application de l'article L. 441-9 . L'alinéa 2 précise que “le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de services”. Or, dans le cadre du dépôt-vente, la propriété n'est pas transférée du fournisseur au dépositaire, qui reçoit uniquement dépôt avec mandat de vendre. La vente étant effectuée pour le compte du fournisseur par le dépositaire, aucune facture n'est exigée du fournisseur. Enfin, lorsqu'il revend la marchandise, le dépositaire n'est pas le débiteur de l'obligation de facturation . 

Les ventes aux consommateurs n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 441-9. La Cour de cassation a toutefois estimé, dans une décision isolée, qu'un constructeur de maison individuelle est soumis à l'obligation de délivrer une facture conforme lorsqu'il contracte avec des particuliers .

Cass. crim., 10 octobre 1994, LawLex200200000115JBJ ; RJDA, 1994, nº 1337.

Cass. com., 9 mai 2001, LawLex200200000413JBJ ; RJDA, 2001, nº 1029.

Cass. crim., 3 juin 1991, LawLex200200000085JBJ.

Montpellier, 19 avril 2011, LawLex201100000813JBJ.

Cass. crim., 17 mai 2000, LawLex200200000071JBJ.

Droit français de la concurrence

158. Champ d'application ratione materiae.

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