Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions générales de vente
Chapitre 2 : Convention écrite
Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD
I : Champ d'application ratione materiae
III : Champ d'application ratione loci
Section 2 : Obligation de l'acheteur de réclamer une facture conforme
Section 3 : Obligation de délivrance immédiate de la facture
Section 4 : Formalisme
Section 5 : Sanctions
Chapitre 5 : Délais de paiement
Chapitre 6 : Autres règles spécifiques aux produits agricoles périssables
Titre 3 : Pratiques restrictives
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
159. Champ d'application ratione personae.(1)
1 minute de lecture
“Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation” (art. L. 441-9 C. com., anciennement L. 441-3). L'obligation de facturation pèse sur les personnes agissant dans le cadre d'une activité professionnelle. La facture doit donc être établie uniquement lors des transactions entre des professionnels (industriels, commerçants, …
