Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions générales de vente
Chapitre 2 : Convention écrite
Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD
Section 1 : Obligation du vendeur de délivrer une facture conforme
Section 3 : Obligation de délivrance immédiate de la facture
Section 4 : Formalisme
Section 5 : Sanctions
Chapitre 5 : Délais de paiement
Chapitre 6 : Autres règles spécifiques aux produits agricoles périssables
Titre 3 : Pratiques restrictives
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
161. Obligation réciproque de l'acheteur.
1 minute de lecture
L'article L. 441-9 du Code de commerce impose non seulement une facturation pour tout achat de produits ou toute prestation de services, mais aussi l'insertion de l'ensemble des mentions obligatoires. Il précise que le vendeur doit délivrer la facture et que l'acheteur doit la réclamer. La question de l'imputabilité de l'infraction aux règles de facturation a toujours été discutée. Doit-on reproch …
