Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La facture est remise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services  au sens de l’article 289, I, 3 du Code général des impôts. L’ancien article L. 441-3 exigeait la remise de la facture dès la réalisation de la vente, mais l’ordonnance du 24 avril 2019 a aligné les dispositions du Code de commerce relatives à la délivrance de la facture sur les règles fiscales . Toutefois, avant  …

Principe et exceptions.

V. J.-M. MOUSSERON, Une nouvelle science : la facturologie, Cah. dr. entr., 1988, nº 4, 3 ; ARHEL, La fonction économique de la facture, assurer la transparence tarifaire, Rev. Conc. Consom., 1992, nº 67, 16 ; La mention des ristournes sur les factures, LPA, 3 octobre 1994 ; RENAUDIN, La "facturologie", une science à la portée de tous, Rev. Conc. Consom., 1994, nº 81, 33 ; TRAN THIET, RAKOTOVAO, FREGUET, VITAL-DURAND, Transparence tarifaire et pratiques restrictives, Contrats Conc. Consom., 1996, chron. n° 11 ; L. et J. VOGEL, Les rapports Producteurs/Distributeurs : Un nouvel équilibre ? (Réforme du droit français de la concurrence par la loi du 1er juillet 1996), D. Aff., 1996, 938 ; SIMON, Les nouvelles orientations du droit français de la concurrence : la lutte contre les pratiques déloyales, D. Aff., 1997, 652 ; PIETTE-COUDOL, La facture électronique, entre dématérialisation documentaire et signature électronique, Communic. com. électr., mai 2003, 11.

La facture est remise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services  au sens de l’article 289, I, 3 du Code général des impôts. L’ancien article L. 441-3 exigeait la remise de la facture dès la réalisation de la vente, mais l’ordonnance du 24 avril 2019 a aligné les dispositions du Code de commerce relatives à la délivrance de la facture sur les règles fiscales . Toutefois, avant la réforme initiée par la loi EGalim, la pratique commerciale courante voulait que la facture soit délivrée au moment de la livraison de la marchandise ou de sa prise en charge en cas de vente de départ , ou à la fin de l'exécution du service . L'Administration avait apporté trois exceptions à ce principe  :

1) Le différé de facturation : lorsqu'un élément (prix, poids, etc.) ne peut être connu au moment de l'enlèvement ou de la livraison, l'établissement de la facture peut être différé. Un document intermédiaire (bon de livraison) établi en double exemplaire doit alors être rédigé ; il comporte les mêmes éléments que la facture, à l'exception de l'élément non déterminé. Ainsi une facture rectificative peut être émise lorsque les prix facturés correspondent à des volumes prévisionnels de commandes qui n'ont pas été atteints au cours de l'exercice en cours . 

2) Les factures périodiques, dites aussi récapitulatives : l'émission de factures récapitulatives est admise afin de ne pas imposer des coûts de facturation excessifs aux entreprises qui procèdent à des livraisons fréquentes pour un faible montant et sur une courte période (boulangers, producteurs laitiers, etc.). 

3) Les factures relevés : elles sont admises à titre général, car elles rassemblent une série de factures déjà établies conformément à l'article L. 441-3. Leur objet est de récapituler pour une période donnée les sommes à payer afin d'alléger les procédures de règlement. Toutes les factures intermédiaires doivent dans ce cas porter la même date limite de paiement, ainsi que les mentions relatives à l'escompte. La facture relevé reprend ces informations.

La loi Hamon a consacré la pratique du différé de facturation pour certaines livraisons intracommunautaires et celle des factures récapitulatives pour aligner les règles commerciales sur la réglementation fiscale. L'ancien article L. 441-3, alinéa 2, indiquait que la facture est délivrée dès la réalisation de la vente ou la prestation de service “sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du CGI” qui précisent que :

- pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006-112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur ; l'émission d'une facture différée est ainsi autorisée pour la livraison de certains biens expédiés ou transportés de France sur le territoire d'un autre Etat membre ou, s'agissant d'un prestataire de services établi en France, lorsque l'acquéreur est situé dans un autre Etat membre.

- la facture peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil ; cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. 

En cas de facture périodique, la loi Hamon a fixé le délai de paiement conventionnel plafond à 45 jours à compter de la date d'émission de la facture. Auparavant, du fait de la combinaison de la pratique de la facture périodique pour un mois et du délai plafond de droit commun de 60 jours date de facture, certaines livraisons pouvaient bénéficier d'un délai de règlement de 3 mois à compter de leur date de livraison. En outre, les factures périodiques n'étaient jusqu'alors admises que si trois conditions étaient réunies : a) l'accord de l'acheteur, b) la disproportion entre les coûts de facturation et le montant unitaire des livraisons, c) la délivrance d'un bon de livraison pour chaque transaction . 

La note d'information 2014-185 du 22 octobre 2014 a estimé qu'il n'est plus nécessaire d'obtenir l'accord de l'acheteur, ni d'émettre un bon de livraison pour chaque transaction, ni de justifier de la fréquence et du faible montant de ses livraisons. Il suffit que l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes à un même client au cours du même mois civil que celui au cours duquel la TVA grevant ces opérations devient exigible pour être dispensée de délivrer une facture pour chacune de ces transactions. Le texte permet également aux entreprises de délivrer plusieurs factures périodiques à un même client au cours du même mois civil, et non plus seulement en fin de mois. 

L’ordonnance du 24 avril 2019 consacre pleinement l’harmonisation entre les règles du Code de commerce et celles du Code général des impôts puisque le nouvel article L. 441-9 indique expressément que la facture est délivrée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services “au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts”. L’article 5, III, de l’ordonnance du 24 avril 2019 prévoit que “les dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce relatives aux factures restent applicables dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, aux factures émises avant le 1er octobre 2019”.

V. cep. Orléans, 12 janvier 2012, LawLex201300001214JBJ, qui admet une facturation avant l'exécution de la prestation, dès lors que seule l'émission tardive de la facture est sanctionnée.

Pour un exposé complet des différences existant entre les règles du droit commercial et du droit fiscal avant l’ordonnance du 24 avril 2019, V. CEPC, avis n° 17-5, du 2 mars 2017 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les conditions de délai de paiement fournisseurs.

Pour un ex., V. TGI, 29 septembre 2005, LawLex200700001450JBJ : factures délivrées avec 149 à 217 jours de retard.

V. note de service de la DGCCRF 6032 du 28 mars 1994, Contrats Conc. Consom., 1994, nº 116 et note d'information de la DGCCRF 2014-185 du 22 octobre 2014.

Nîmes, 28 octobre 2010, LawLex201000001366JBJ.

Sur l'obligation de se référer dans la facture aux bons de livraison correspondants, Caen, 1er juillet 1997, LawLex200200000383JBJ ; Sur l'obligation de réunir ces conditions, Rennes, 17 février 2000, LawLex200300000594JBJ.

Droit français de la concurrence

162. Principe et exceptions.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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