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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Transparence tarifaire

      • Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD

      • Chapitre 5 : Délais de paiement

        • Section 1 : Harmonisation européenne

        • Section 2 : Champ d'application

        • Section 3 : Délais de paiement maximum

          • I : Délais de droit commun

          • II : Dérogations sectorielles

          • III : Dispositions spécifiques aux produits alimentaires périssables

          • IV : Dispositions spécifiques aux marchés publics

          • V : Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises

        • Section 4 : Pénalités de retard

        • Section 6 : Publication

180. Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises.

1 minute de lecture

Pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que les activités de transitaire d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture . …

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