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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Transparence tarifaire

      • Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD

      • Chapitre 5 : Délais de paiement

        • Section 1 : Harmonisation européenne

        • Section 2 : Champ d'application

        • Section 3 : Délais de paiement maximum

          • I : Délais de droit commun

          • II : Dérogations sectorielles

          • III : Dispositions spécifiques aux produits alimentaires périssables

          • IV : Dispositions spécifiques aux marchés publics

          • V : Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises

        • Section 4 : Pénalités de retard

        • Section 6 : Publication

176. Délais de droit commun.(1)

1 minute de lecture

L'article L. 441-10, I du Code de commerce fixe un délai de paiement supplétif de trente jours après la date de la réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation demandée . Les parties peuvent cependant convenir de délais plus longs. S’agissant des plafonds des délais conventionnels, le délai de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture constitue le principe, et cel …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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